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Dépôt et publicité des accords collectifs

Publié le 10/04/2018 à 15:20 par

Tous les accords collectifs signés depuis le 1er septembre 2017 sont publiés et accessibles par tous sur le site de Légifrance. Leur dépôt est dématérialisé depuis le 28 mars. A noter également que la loi de ratification des ordonnances Macron prévoit l’anonymisation des accords collectifs, voire une occultation sous certaines conditions.

Dépôt dématérialisé des accords collectifs depuis le 28 mars 2018

Les conventions et accords collectifs ainsi que leurs avenants et annexes, doivent faire l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente auprès :

  • de la Direction générale du travail s'agissant des conventions de branche et des accords professionnels et interprofessionnels ;
  • de la DIRECCTE s'agissant des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement, etc.

Ce dépôt est dorénavant totalement dématérialisé. Il s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr depuis le 28 mars 2018.

Ce dépôt dématérialisé permet de transférer automatiquement votre dossier à la DIRECCTE compétente qui vous délivrera, à l’issue de l’instruction, le récépissé de dépôt.

Ce dépôt vous permet de répondre à votre obligation de publicité des accords collectifs (accord de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement, ainsi que les plans d’action), signés à compter à du 1er septembre 2017. Cette mesure a été mise en place par la loi travail afin que les accords soient consultables en ligne sur le site de Légifrance.

Publicité des accords collectifs : anonymisation de certains accords collectifs et occultation possible

Anonymisation des accords collectifs

A l’origine, les accords collectifs pouvaient être anonymisés sous certaines conditions. Cela concerne la version publiée de l’accord.

Une période transitoire avait été mise en place jusqu’au 1er octobre 2018. Pendant cette période, les accords étaient publiés sans que les noms et prénoms des négociateurs et signataires apparaissent.

Après cette date, il vous revenait, avec les organisations syndicales, de demander cette anonymisation. Mais la loi qui ratifie les ordonnances Macron a modifié les règles.

Depuis le 1er avril 2018, les règles ont changé : les accords collectifs sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Attention
L’anonymisation ne concerne que les données nominatives personnelles. La raison sociale, le SIREN, date de l’accord ne pourront pas être cachés.

Occultation de certains éléments de l’accord collectif

Les accords de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement peuvent, sous certaines conditions, être partiellement publiés.

La loi de ratification des ordonnances Macron est intervenue, en excluant de cette occultation, les accords de branche. Elle prévoit aussi que l’employeur a la possibilité d’occulter certains éléments de l’accord qui portent atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Ainsi, lors du dépôt de votre accord collectif, vous devrez télécharger notamment :

  • une version intégrale du texte en pdf de préférence (version signées des parties) ;
  • une version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données.

Soyez vigilant lors de vos opérations d’anonymisation et d’occultation, ainsi que lors du dépôt de vos accords. Une erreur peut entraîner une publication du texte intégral de vos accords sur Légifrance.

Attention
La loi de ratification exclut du dispositif de publication les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises et PERCO, les accords prévoyant le contenu du PSE et les accords de performance collective. Ils doivent toutefois être déposés sur la plateforme.

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, art. 8, Jo du 31
Ministère du travail, 3 avril 2018 

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