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Dépôt d’un accord de participation : la preuve de l’absence d’observation de l’administration

Publié le par dans Rémunération.

Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, l’accord de participation doit obligatoirement être déposé à la DIRECCTE. L’administration dispose d’un délai de 4 mois pour vous faire part notamment des dispositions devant être modifiées. En cas de contestation ultérieure de la conformité de l’accord, il ne vous revient pas exclusivement de rapporter la preuve du silence de l’administration afin d’échapper au redressement.

Dépôt d’un accord de participation : une condition pour bénéficier des exonérations

Le dépôt de l’accord de participation auprès de la DIRECCTE conditionne l’ouverture des droits aux exonérations fiscales et sociales. Cette règle s’applique également pour les renouvellements d’accord et les avenants.

Si vous ne déposez pas l’accord, l’intégralité des sommes versées au titre de la participation est réintégrée dans l’assiette de cotisations sociales de Sécurité sociale.

Aucun versement, voire aucun acompte ne peut être effectué avant le dépôt. Dans le cas contraire, le bénéfice des exonérations sera remis en question.

Dépôt d’un accord de participation : preuve du silence de l’administration

Une fois le dépôt effectué, la DIRECCTE dispose d’un délai de 4 mois pour vous demander, après consultation de votre URSSAF, le retrait ou la modification des dispositions contraires à la législation. Ce n’est qu’une éventualité. L’administration peut rester silencieuse, ne faire aucune observation.

En l’absence de demande de la DIRECCTE pendant ce délai, aucune contestation ultérieure de la conformité de votre accord ne peut avoir pour effet de remettre en question les exonérations fiscales et sociales dont ont bénéficié vos salariés au titre des exercices en cours et antérieurs à la contestation.

Vous avez déposé un accord de participation, l’administration n’a fait aucune demande de modification ou de retrait de dispositions non-conformes à la législation. En cas de contrôle ultérieur de l’URSSAF, s’il y a redressement sur les sommes versées dans le cadre de votre accord, il ne vous revient pas exclusivement de prouver qu’il y a eu une absence d’observation de la DIRECCTE et donc qu’elle n’a pas contesté la validité des dispositions de l’accord.

   
Les dispositions relatives au dépôt s’appliquent également à l’accord d’intéressement et au règlement d’épargne salariale.


Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2017, n° 16–11.312 (la charge de la preuve de l’absence d’observation de la DIRECCTE ne revient pas exclusivement à l’employeur)