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Déplacements professionnels : plan de mobilité obligatoire dans certaines entreprises

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Enjeu environnemental de taille, les déplacements liés au travail ont été la cible de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Cette loi impose qu’à compter du 1er janvier 2018, les entreprises situées dans le périmètre d’un plan de déplacement urbain (PDU) et regroupant au moins 100 salariés élaborent un plan de mobilité.

Plan de mobilité : champ d’application

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises, se situant dans le périmètre d’un plan de déplacement urbain (PDU) et regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site sont tenues d’élaborer un plan de mobilité (Code des transports, art. L. 1214-8-2). Ce plan vise à améliorer la mobilité du personnel, encourager le recours aux transports en commun ou au covoiturage. Les entreprises qui comptent moins de 100 salariés et qui se situent en dehors du périmètre d’un PDU ne sont donc pas concernées par cette obligation.

Les entreprises qui n’auront pas élaboré ce plan ne bénéficieront pas du soutien technique et financier de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Il vous revient de transmettre ce plan de mobilité à l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) territorialement compétente ou à l’autorité territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale.

A noter que les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité interentreprises soumis à la même obligation de transmission.

Bon à savoir
Le PDU, créé par la loi d’orientation des transports intérieurs (Loti) de 1982 détermine les principes régissant l’organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation, le stationnement et vise l’amélioration du cadre de vie. Il est obligatoire dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Plan de mobilité : finalité et contenu

Le plan de mobilité permet d’optimiser et d’augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise dans l’optique de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques et de réduire la congestion des infrastructures et des moyens de transports.

La mise en place d’un plan de mobilité, permet, outre le respect de vos obligations réglementaires, de maîtriser le risque routier et la sécurité de vos salariés, de simplifier leurs déplacements ou encore de renforcer votre politique RSE (responsabilité sociale des entreprises).

Le plan de mobilité doit :

  • évaluer l’offre de transport existante et projetée ;
  • analyser les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels.

Il doit comprendre :

  • un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement (moyens de transports alternatifs à la voiture individuelle, utilisation des transports en commun, recours au covoiturage, auto-partage, vélo, télétravail, etc.) ;
  • un plan de financement ;
  • un calendrier de réalisation des actions ;
  • les modalités de son suivi et de ses mises à jour.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site internet de l’ADEME.

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Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Jo du 18