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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Dénonciation d’un accord collectif : le congé supplémentaire prévu par cet accord est-il un avantage individuel acquis ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Un accord d’entreprise qui a été dénoncé, prévoyait l’octroi d’un jour supplémentaire de repos lorsqu’un jour férié coïncidait avec un jour de repos hebdomadaire. Ce congé supplémentaire doit-il être vu comme un avantage individuel acquis pour les salariés ayant bénéficié, par le passé, de ce congé supplémentaire ?

Dans notre accord d’entreprise, figurait une disposition selon laquelle lorsque le repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié, il est attribué un jour de congé supplémentaire. Cet accord a été dénoncé et certains salariés qui ont déjà bénéficié de cet avantage le revendiquent encore. Je ne sais si je dois faire droit à leur demande.

Normalement, lorsqu’un jour férié légal coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, cela n’entraîne aucune incidence sur le décompte des congés payés. Octroyer un jour de congé supplémentaire lorsque le repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié revient à accorder un avantage.

Les salariés pourront prétendre encore aujourd’hui à cet avantage, si, au jour de la dénonciation de l’accord d’entreprise, ils avaient déjà bénéficié à titre personnel de ce jour de congé supplémentaire. Puisque l’on analyse cet avantage comme un avantage individuel acquis et si aucun accord de substitution abordant ce sujet-là n’a été conclu à ce jour.

Il se peut donc qu’aujourd’hui tous les salariés de l’entreprise ne bénéficient pas du même régime de faveur.

Il y a ceux qui ont déjà eu droit à un jour de congé supplémentaire lorsque le repos hebdomadaire coïncidait avec un jour férié et ceux pour qui ce droit n’a jamais été ouvert et est resté simplement éventuel. Les premiers auront droit au bénéfice de cet avantage, les second qui n’en n’ont jamais bénéficié, n’y auront pas droit.

Pour connaitre la procédure de dénonciation d’un accord d’entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».

Yves Elbaz, juriste en droit social