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Rupture du contrat de travail

Démission : une indemnisation au titre du chômage va être possible

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Sauf rares exceptions, une démission n’ouvre aujourd’hui pas droit à des allocations chômage. A partir de 2019, il en ira autrement, sous certaines conditions, pour les salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion.

Démission : un nouveau droit au chômage

Jusqu’à présent, un salarié ne pouvait être indemnisé au titre du chômage que s’il était involontairement privé d’emploi ce qui n’est pas le cas avec une démission sauf cas de démission légitime (pour suivi de conjoint, par exemple).

A partir du 1er janvier 2019, la loi avenir professionnel ouvre l’allocation d’assurance chômage aux travailleurs qui ont démissionné et ayant un projet de reconversion.

Démission : les conditions à remplir pour bénéficier du chômage

Les salariés démissionnaires pourront bénéficier du chômage à condition :

  • d’être aptes au travail ;
  • de rechercher un emploi ;
  • de satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques ;
  • de poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Concernant cette dernière condition, le projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la nouvelle commission paritaire interprofessionnelle régionale, créée dans chaque région notamment pour prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle.

Pour bénéficier de l’assurance chômage, le salarié devra, avant sa démission, demander un conseil en évolution professionnelle pour l’aider à établir un projet de reconversion professionnelle.

Pendant le projet de reconversion, pour remplir la condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier de l’assurance chômage, il suffira au travailleur d’être inscrit comme demandeur d’emploi et d’accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre de son projet. Démarches qui seront contrôlées par Pôle emploi au plus tard au bout de 6 mois, qui pourra décider de radier le bénéficiaire en l’absence de démarches réelles.

Notez-le
La loi avenir professionnel contient de nombreuses autres mesures relatives au chômage. Du côté employeur, elle modifie notamment les règles de fixation des bonus-malus relatifs à la contribution patronale d’assurance chômage.

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Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 49, 50,52 et 65, Jo du 6