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Déléguer ses déclarations sociales : quelles conséquences ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Vous pouvez déléguer à un tiers, comme votre expert-comptable, l’ensemble de vos déclarations sociales. Ce mandat vous libère de certaines obligations mais pas de toutes. Un décret est venu faire le point sur les obligations de chaque partie.

Déléguer ses déclarations sociales : comment ça se passe ?

Vous pouvez confier vos déclarations et formalités sociales à un tiers, par exemple un expert-comptable.

Il faut pour cela que vous fassiez une déclaration à l’URSSAF.

Votre tiers déclarant est alors réputé accomplir l’ensemble des déclarations sociales pour votre compte auprès des organismes de Sécurité sociale, sauf disposition contraire prévue par les parties ou résiliation du contrat. Il est le principal interlocuteur de l'organisme pour les déclarations et formalités sociales.

Notez-le
La déclaration de la mission confiée au tiers est réputée accomplie lorsque celui-ci effectue la DSN pour votre compte.

Dans le mois qui suit la déclaration, l’URSSAF doit alors vérifier – sauf mandat présumé - que le tiers déclarant dispose d'éléments attestant l'existence préalable d'une relation contractuelle avec vous. Elle doit aussi vous informer par écrit de la mission notifiée pour votre compte et de la personne exerçant cette mission.

Déléguer ses déclarations sociales : quelles sont les obligations restantes ?

Même avec une telle délégation, c’est à vous de répondre aux demandes des organismes de Sécurité sociale, quel qu'en soit le motif.

Vous restez également tenu, quel que soit le contenu du mandat, à l'ensemble des obligations et bénéficiez de l'ensemble des droits prévus par le Code de la Sécurité sociale à l'égard des organismes de Sécurité sociale.

Si votre tiers déclarant méconnait sa mission, c’est à vous d’accomplir les déclarations et formalités sociales.

Vous demeurez responsable du paiement des pénalités et majorations en cas de défaut de production d'une déclaration obligatoire, d'inexactitude des montants déclarés ou d'omission de salariés ou assimilés dans la déclaration.

Il existe cependant des possibilités de recours contre le tiers déclarant.

Vous vous posez des questions sur vos formalités sociales ? Optez pour la documentation « Tissot Social Entreprise » des Editions Tissot.


Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Jo du 26