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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Délégué syndical : quel risque si son temps passé en réunion n’est pas rémunéré ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Les heures que passent vos délégués syndicaux à des réunions qui ont lieu de votre propre initiative ne sont pas imputables sur les temps de délégation et doivent être rémunérées. En est-il de même lorsque le salarié est en congés payés ou en RTT lors desdites réunions ? Pouvez-vous être condamné pour discrimination syndicale ?

Une disposition conventionnelle applicable à ma société prévoit que la participation hors temps de travail aux réunions des IRP convoquées à l’initiative de la direction de l’entreprise donne droit aux salariés concernés à la rémunération des heures passées auxdites réunions et au temps du trajet. Un de mes salariés prend des congés payés à chaque réunion. Je ne le rémunère donc pas pour les heures qu’il passe en réunion alors qu’il est en congé. Ce salarié réclame, devant le juge, le paiement des heures, ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Qu’est-ce que je risque ?

Délégués syndicaux : rémunération des heures des réunions mises en place par l’employeur

Les heures passées par les délégués syndicaux à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation (Code du travail, art. L. 2143-18). Elles sont donc rémunérées comme du temps de travail effectif.

Toutefois, Il peut arriver qu’un délégué syndical soit amené à assister à une réunion convoquée par l’employeur alors qu’il est en congés payés ou en RTT. Le salarié doit-il alors être rémunéré ?

Délégués syndicaux : cas du salarié en congé qui participe à ces réunions

La Cour de cassation a très récemment eu l’occasion de rappeler sa position.

Dans le cas d’espèce, l'employeur avait refusé de payer au salarié un certain nombre d'heures de réunion liées à l'exercice de ses mandats, tant internes à l'entreprise qu'extérieurs, et ce, en violation d’un accord d'entreprise qui prévoyait que la participation hors temps de travail aux réunions des instances représentatives du personnel, ainsi qu'aux réunions paritaires convoquées à l'initiative de la direction de l'entreprise donne droit aux salariés concernés, à leur choix, soit à l'équivalent d'un service de récupération forfaitaire, quelle que soit la durée de la réunion et du trajet pour s'y rendre, soit à la rémunération des heures passées en réunions ainsi que du temps de trajet.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2017, n° 16-12.495

Le salarié a fourni des attestations d’autres représentants du personnel pour lesquels chacune des heures passées hors du temps de travail en réunion convoquées par l’employeur avaient été rémunérées et démontre sa présence aux réunions en fournissant les listes d’émargement.

L’employeur justifie le non-paiement des salaires par le fait que le salarié ait été en RTT ou en congés précisément les jours de réunions.

Pour la Cour, la circonstance que le salarié soit systématiquement en congés payés ou en RTT lors des réunions est indifférente dès lors que ces congés payés ou ces RTT ont été acceptés par l'employeur qui devait donc appliquer strictement les dispositions conventionnelles et rémunérer les heures passées par le salarié en réunion. De plus, pour les hauts juges, l’existence de tels éléments laissent supposer une discrimination syndicale qui doit être réparée par le paiement de dommages-intérêts.

Ce n’est pas la première fois que les hauts juges rendent un tel verdict. Ils ont en effet déjà eu l’occasion de se prononcer sur des faits similaires et estiment qu’ils laissent supposer l’existence d’une discrimination syndicale.

Ainsi, si vous refusez de payer à votre salarié un certain nombre d’heures de réunion liées à l’exercice de ses mandats en violation d’un accord d’entreprise, alors celui-ci peut saisir le conseil de prud’hommes et solliciter, outre le l’application des dispositions légales ou conventionnelles, le paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

Si votre salarié a l’étrange habitude de prendre des congés les jours des réunions alors cela ne doit avoir aucun impact sur la rémunération desdites heures dès lors que vous avez accepté lesdits congés.