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Délai d’enregistrement du contrat d’apprentissage : quelle sanction en cas de retard ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Un contrat d’apprentissage qui n’est pas enregistré par la chambre consulaire est nul. Mais en va-t-il de même lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de 5 jours pour demander l’enregistrement du contrat ?

Enregistrement du contrat d’apprentissage : la procédure à suivre

Avant le début d’exécution du contrat d’apprentissage, ou dans un délai maximum de 5 jours ouvrables, vous devez transmettre les exemplaires du contrat, avec le visa du directeur du CFA attestant l’inscription de l’apprenti, à l’un des organismes suivants :

  • à la chambre des métiers et de l’artisanat (si vous êtes inscrit au répertoire des métiers) ;
  • à la chambre d’agriculture (si vous employez un apprenti relevant des assurances sociales agricoles sauf pour une entreprise artisanale rurale ayant au maximum deux ouvriers employés de façon permanente) ;
  • à la chambre de commerce et d’industrie dans les autres cas (sauf si vous dépendez du secteur public).
   
L’organisme consulaire territorialement compétent pour l’enregistrement est celui du lieu d’exécution du contrat.

La chambre consulaire vérifie, avant enregistrement, les conditions de compétences du maître d’apprentissage, et la conformité du contrat aux dispositions légales.
Elle dispose d’un délai de 15 jours pour l’enregistrement. Le silence gardé pendant ce délai vaut décision d’acceptation. Si elle décide de refuser l’enregistrement, elle doit alors vous notifier sa décision.

Absence d’enregistrement du contrat d’apprentissage : les conséquences

Si l’enregistrement du contrat d’apprentissage est refusé, le contrat ne peut pas se poursuivre (Code du travail, art. L. 6224–3).

L’apprenti peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître la nullité du contrat et demander un dédommagement financier.
Il a ainsi droit :

  • à un rappel de salaires pour la période où il a travaillé (il doit être payé sur la base du SMIC ou du minimum conventionnel et non pas seulement sur un pourcentage du SMIC) ;
  • ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail.

En outre la nullité du contrat remet en cause les exonérations de cotisations sociales dont vous avez pu bénéficier. Vous devrez en conséquence régulariser votre situation auprès de l’URSSAF. Vous risquez également de devoir rembourser les aides à l’emploi éventuellement perçues.

Cas particulier du retard d’enregistrement

Que se passe-t-il lorsque l’employeur n’a pas respecté le délai de 5 jours pour transmettre le contrat d’apprentissage pour enregistrement ? Y a-t-il également nullité du contrat d’apprentissage ?

La Cour de cassation vient de se prononcer sur le cas d’un contrat d’apprentissage transmis près d’un mois après son début.

En l’espèce, le contrat d’apprentissage avait, malgré tout, était enregistré. La Cour de cassation en déduit que l’on ne peut donc pas appliquer la sanction de nullité prévue dans le cas d’un refus d’enregistrement. Elle ne s’est en revanche pas prononcée sur une autre sanction éventuelle telle que des dommages et intérêts puisque seule la nullité était demandée en l’espèce.

Pour toutes vos question liées à la conclusion ou à l’exécution du contrat d’apprentissage, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2015, n° 14–13.274 (un retard dans l’envoi de la demande d’enregistrement du contrat d’apprentissage n’entraîne pas la nullité du contrat)