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Défenseur syndical : formulaire de demande de remboursement des salaires disponible

Publié le par dans Rémunération.

Si vous avez un salarié qui est un défenseur syndical, vous devez, sous certaines conditions, maintenir sa rémunération. Ensuite, vous demandez à l’Etat le remboursement des salaires maintenus. Le formulaire de demande de remboursement est publié.

Défenseur syndical : définition

Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale. Il exerce ces fonctions à titre gratuit.

Peut-être avez-vous, parmi vos salariés, un défenseur syndical.

Sachez que dans ce cas, le temps passé par ce salarié hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission de défenseur syndical est assimilé à une durée de travail effectif.

Vous devez rémunérer ces absences et veiller à ce qu’elles n’entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

Notez-le
Dans les établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.

Défenseur syndical : demande de remboursement

Vous êtes remboursé par l’Etat mensuellement des salaires maintenus et de l’ensemble des charges sociales correspondantes.

Le formulaire de demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseurs syndical vient d’être publié.

Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseurs syndical (cerfa n° 15856*01)

Attention
Pour les défenseurs qui sont rémunérés uniquement à la commission, ces derniers effectuent eux-mêmes leur demande d’indemnisation sur un formulaire différent.

Votre demande est adressée à la direction régionale de l’ASP (Agence de services et de paiement) compétence. La notice du formulaire de demande de remboursement précise la direction régionale compétente selon les régions.

Notice accompagnant le formulaire de demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical

Pour une première demande ou en cas de changement de situation, vous devez accompagner votre demande :

  • de l'extrait K bis original de moins de 3 mois de la société (sauf statut particulier) ;
  • d’un relevé d'identité bancaire ou postal.

Ensuite, à chaque demande de remboursement, l’original de votre formulaire de demande de remboursement, ainsi qu’une copie du bulletin de salaire correspondant au mois de la demande.

Attention
Votre salarié doit également signé cette demande.