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Défenseur syndical : comment doit-il être rémunéré ?

Publié le par dans Rémunération.

Si un de vos salariés est défenseur syndical, vous devez, sous certaines conditions, maintenir sa rémunération avant d’en demander le remboursement à l’Etat. Un décret est venu fixer les conditions de ce remboursement ainsi que l’indemnité à verser aux salariés travaillant à la commission ou en dehors de tout établissement.

Rémunération du défenseur syndical : l’employeur doit la maintenir

Certains salariés peuvent être désignés comme défenseur syndical et exercer alors des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale.

Le temps passé par le défenseur syndical hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif. Vous devez donc rémunérer ces absences et veiller à ce qu’elles n’entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

   
Dans les établissements d’au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.

Les employeurs sont remboursés par l’Etat des salaires maintenus.

   
Le défenseur syndical bénéficie également d’une indemnité de déplacement à l’audience (montant à fixer par arrêté). C’est à lui de la demander à l’ASP (l’agence de services et de paiement) en joignant l’attestation de présence à l’audience que doit lui remettre le greffe.

Rémunération du défenseur syndical : modalités de remboursement de l’employeur

Vous êtes remboursé par l’Etat mensuellement des salaires maintenus et de l’ensemble des charges sociales correspondantes.

Lorsque l’horaire de travail du défenseur syndical est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l’Etat et votre entreprise. Cette répartition se fait proportionnellement au temps passé par le défenseur syndical dans l’entreprise ou pour sa fonction d’assistance.

Pour être remboursé, vous devez faire une demande à l’ASP (l’agence de services et de paiement). Cette demande doit :

  • mentionner le nombre d’heures de travail pendant lesquelles le défenseur syndical a exercé sa mission  ainsi que les éléments nécessaires au calcul des sommes dues ;
  • être accompagnée de justificatifs (qui seront fixés par arrêté).

S’il y a plusieurs employeurs, chacun doit faire une demande. Le nombre total d’heures cumulé ne peut excéder 10 heures.

Rémunération du défenseur syndical : cas particuliers

Salarié à la commission

Si le défenseur syndical est rémunéré uniquement à la commission, il perçoit, dans la limite de 10 heures par mois, une indemnité horaire. Elle est égale à 1/1900 des revenus professionnels déclarés à l’administration fiscale.

Salarié travaillant en dehors de tout établissement

Si un défenseur syndical exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, les heures qu’il passe à exercer ses fonctions sont considérées, dans la limite de 10 heures par mois, comme des heures de travail payées par l’employeur et pour lesquelles ce dernier peut être remboursé.

Attention, le salarié défenseur syndical bénéficie de certains privilèges notamment une protection contre le licenciement. Pour en savoir plus sur le sujet, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ».


Anne-Lise Castell

Décret n° 2017–1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale, Jo du 11