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Décompter le temps de travail conformément à la convention collective n’exclut pas le travail dissimulé !

Publié le par dans Conventions collectives.

Tout employeur sait que certains comportements sont susceptibles de constituer du travail dissimulé, comme par exemple le fait de minorer, sur le bulletin de paie, le nombre d’heures réellement travaillées. Mais qu’en est-il lorsqu’un tel décompte résulte des prescriptions de la convention collective ?

Conventions collectives : horaires de travail minorés, travail dissimulé ?

Une salariée, distributrice de journaux et prospectus sous contrat à temps partiel modulé, avait saisi les prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Parmi les points litigieux, figurait le nombre d'heures de travail qu’avait effectué la salariée. Celle-ci reprochait à l’employeur d’avoir minoré ses horaires de travail, et de s’être ainsi rendu coupable de travail dissimulé.

Notez-le
L’infraction de travail dissimulé peut prendre différentes formes : d’une part, la dissimulation d’activité (exercice d’une activité économique sans l’avoir déclarée) et d’autre part, la dissimulation d’emploi salarié. Cette dernière peut notamment consister dans le fait de mentionner, sur les bulletins de paie, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Mais attention, il faut que cette mention soit intentionnelle pour qu’il y ait travail dissimulé.

Dans cette affaire, la salariée avait pu démontrer qu’elle avait travaillé un nombre d'heures supérieur aux heures mentionnées sur ses bulletins. Elle avait fait établir, par constat d’huissier la réalisation de certaines opérations de distribution.

Mis devant le fait accompli, l’employeur reconnaissait le décalage entre les heures réelles et les heures mentionnées sur le bulletin. En revanche, il estimait ne pas être en tort, dans la mesure où il n’avait fait qu’appliquer les dispositions de la convention collective en la matière…

Conventions collectives : rémunérer les horaires de travail supérieurs aux temps pré-quantifiés sous peine de travail dissimulé

Le texte en question était la convention collective de la distribution directe, qui prévoit un dispositif de quantification préalable. Les salariés exerçant les fonctions de distributeur font en effet l’objet d’un décompte du temps de travail spécifique.

Pour ces salariés, la convention prévoit que « Le calcul de la durée du travail procède, pour les activités de distribution effectuées pour l'essentiel en dehors des locaux de l'entreprise et hors d'un collectif de travail, d'une quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail (…) » (article 2.2.1.2 du chapitre IV).

L'employeur faisait valoir qu’il avait pu légitimement se croire autorisé à appliquer un système de décompte du temps de travail mis en œuvre conformément à ces dispositions conventionnelles.

Mais les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, n’ont pas été sensibles à cette argumentation.

Ils ont mis en évidence le fait que :

  • d’une part, l’employeur était informé de ce que les horaires de travail de la salariée étaient supérieurs aux temps pré-quantifiés ;
  • d’autre part, il avait interdit à l’intéressée de mentionner sur ses feuilles de route les heures qu'elle avait réellement accomplies.

Pour les juges, ces deux éléments permettaient de caractériser l'élément intentionnel nécessaire à la qualification de travail dissimulé. Dans ce contexte, la persistance de l'employeur à décompter le temps de travail en se fondant exclusivement sur la quantification préalable des missions confiées ou accomplies par la salariée constituait bien l’infraction de travail dissimulé.

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Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2019, n° 17-23.228 (la dissimulation d'emploi salarié, si elle ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective, est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué)