Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Droit du travail & RH
  3. Actualités
  4. Article

Actualités

Embauche BTP

Déclaration préalable de détachement : anciens modèles abrogés

Publié le 20/12/2017 à 09:00 par

Visant à lutter contre le travail illégal, la loi travail du 8 août 2016 était venue renforcer les obligations relatives au détachement de travailleurs étrangers. Les employeurs procédant au détachement de travailleurs doivent se conformer à des formalités de déclaration auprès de l’inspection du travail. Un arrêté publié le 17 décembre a abrogé l’ancien arrêté fixant les modèles de déclaration de détachement.

Détachement de travailleurs : rappel du contexte réglementaire

Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement l’un de ses salariés en France dès lors qu’un contrat de travail le lie avec ledit salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

Le détachement peut intervenir soit :

  • dans le cadre d’une prestation de services ;
  • entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe ;
  • pour le compte de l’employeur sans qu’il existe de relation contractuelle avec l’entreprise d’accueil.

Les employeurs qui détachent des salariés sur le territoire français doivent, avant le commencement de la mission, adresser une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation. Cette déclaration peut être remplie et transmise via le télé-service Sipsi (https://www.sipsi.travail.gouv.fr/). Notez que depuis le 1er octobre 2016 il s’agit du seul mode de transmission accepté.

Un manuel disponible en français et en anglais est mis à leur disposition.

Aussi, les prestataires doivent désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire français afin d’assurer la liaison avec les agents de contrôles. Toutefois, l’accomplissement des obligations de déclaration et de désignation d’un représentant ne présume pas du caractère régulier du détachement.

Attention
Si vous contractez avec un prestataire de services, vous êtes soumis à une obligation de vigilance (Code du travail, art. L. 1262-4-1). Vous devez ainsi vérifier, avant le début du détachement, si le prestataire de services établi à l’étranger s’est bien acquitté de ses obligations et qu’il vous a adressé une copie de la déclaration de détachement ainsi que de la désignation du représentant. Si ce n’est pas le cas, vous devrez adresser à l’unité territoriale compétente une déclaration subsidiaire dans les 48 heures qui suivent le début du détachement via le télé-service. Ces déclarations devront être annexées à votre registre unique du personnel.

Par ailleurs, le maître d’ouvrage a également l’obligation de porter à la connaissance des salariés détachés, par voie d’affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable. A noter qu’une clause d’interprétariat peut aujourd’hui vous être imposée dans le cadre de marchés publics (voir notre article: Marché public de travaux : une clause d’interprétariat peut être imposée). Par ailleurs, lorsqu’un salarié étranger est victime d’un accident du travail, une déclaration d’accident du travail doit être transmise à l’inspection du travail dans un délai de 48 heures.

Document d’information des travailleurs détachés (modèle)

Sans qu’une condamnation pénale ne soit nécessaire, lorsque les agents de contrôle constatent une situation de travail illégal, le préfet de département peut ordonner l’arrêt de l’activité de l’entreprise concernée par l’infraction.

Détachement de travailleurs : déclaration préalable dématérialisée

Un arrêté du 22 avril 2016 fixait les modèles de déclaration de détachement via des formulaires Cerfa spécifiques. Cet arrêté a été abrogé par un arrêt du 20 novembre 2017 récemment publié.

Ainsi, selon cet arrêté et à compter du 1er janvier 2018, les déclarations de détachement seront établies conformément à l’un des modèles accessibles sur le site Sispi.

Ces modèles s’appliqueront dans le cadre des détachements dits « classiques » (C. trav., art R. 1263-3) et des détachements entrepris par des entreprises de travail temporaire (C. trav., art R. 1263-6).

A l’issue de la procédure de déclaration en ligne, un courriel d’accusé de réception précisant le numéro de référence de la déclaration ainsi qu’une copie de cette dernière est adressé à l’employeur.


Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d'attestation de détachement, Jo du 17 décembre

Décret n° 2017–825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales, Jo du 7