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Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : au plus tard le 28 février

Publié le par dans Embauche.

Si votre entreprise occupe 20 salariés ou plus, vous devez remplir une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 15 février. Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire si vous utilisez Internet comme outil de transmission.

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif (Code du travail, art. L. 5212–13).

Vous pouvez notamment vous acquitter partiellement de votre obligation d’emploi en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec :

  • des entreprises adaptées ;
  • des centres de distribution de travail à domicile ;
  • des établissements ou services d’aide par le travail (Code du travail, art. L. 5212–6).

Vous souhaitez en savoir plus sur votre obligation d’emploi et les solutions mises à votre disposition pour y faire face ? Les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Il existe d’autres possibilités pour remplir votre obligation d’emploi : le paiement d’une contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

De cette obligation d’emploi découle une seconde obligation : remplir chaque année une déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) faisant état des actions réalisées au cours de l’année passée.

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : au plus tard le 15 février ou le 28 par Internet

A condition d’avoir déjà rempli une déclaration l’année dernière, vous pouvez utiliser les services du site Internet https://www.teledoeth.travail.gouv.fr/teledoeth/ pour effectuer votre DOETH.

Pour pouvoir vous connecter à ce site, vous devez utiliser un PC sous Windows avec Firefox 2 ou 3, ou Internet Explorer 6, 7 ou 8.

Ce site vous permet d’effectuer votre déclaration en ligne et, le cas échéant, de régler directement votre contribution à l’AGEFIPH.

Une solution plus simple qui a l’avantage de vous laisser un délai supplémentaire, puisque vous avez jusqu’au 28 février prochain (au lieu du 15).

Afin de vous aider à remplir votre déclaration d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH), vous pouvez télécharger la notice explicative et d’aide au remplissage de la DOETH.

Si vous n’avez jamais rempli cette déclaration, ou si vous préférez continuer à utiliser le formulaire papier, sachez que vous devrez le déposer avant le 15 février prochain à votre direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Pour les règlements par chèque ou virement bancaire, ces derniers sont à adresser avant le 15 février 2011 à :

AGEFIPH CONTRIBUTIONS
Centre de Traitement
TSA 41147
75924 PARIS CEDEX 19

Si votre entreprise n’a réalisé aucune action en faveur des travailleurs handicapés (par exemple en embauchant directement des handicapés ou en recourant à des contrats de sous-traitance) ces 3 dernières années, votre contribution sera de 1.500 fois le SMIC horaire en vigueur au 31 décembre 2010.