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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Dates de réunion de CE : peuvent-elles être fixées par le règlement intérieur du CE ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

L’employeur convoque les membres du comité d’entreprise (CE). Ce pouvoir inclut-il le pouvoir de fixer la date des réunion du CE ? Le règlement intérieur d’un comité d’entreprise peut-il imposer à la direction des dates de réunion ?

Le comité d’entreprise de notre société a voté en réunion, à la majorité de ses membres une modification de son règlement intérieur s’arrogeant le droit de prévoir que la réunion mensuelle serait fixée le troisième jeudi de chaque mois à 9 h 00. Il a, par ailleurs, prévu que si ce jour tombait un jour férié, alors la date sera fixée conjointement par le président et le secrétaire CE. Je ne suis pas d’accord pour que les élus aient la main mise sur la date des réunions et j’entends saisir le tribunal de grande instance pour qu’il annule cet article du règlement intérieur du CE. Pensez-vous que je vais obtenir gain de cause ?


Assurément oui. Le règlement intérieur du CE, qui est un document qui fixe les modalités de fonctionnement du CE, ne peut pas contenir des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l’employeur si celui-ci n’est pas d’accord.

Or, c’est l’employeur qui détient le pouvoir de convoquer le CE, lequel inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d’entreprise.

S’il n’y a pas accord entre les élus et le CE, ce dernier ne peut imposer par une clause générale de son règlement intérieur de choisir la date de la réunion mensuelle. Vous n’aurez pas de mal à obtenir le retrait de cette clause que l’on doit considérer comme nulle et non avenue.

Pour plus de précision sur l’organisation des réunions du comité d’entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».


Par Yves Elbaz, juriste en droit social