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Date de paiement des cotisations sociales 2017 : aménagement d’une période transitoire pour certaines entreprises

Publié le par dans Rémunération.

Les dates de paiement des cotisations sociales ont été modifiées afin d’être versées aux mêmes dates que la transmission mensuelle de la déclaration sociale nominative (DSN). Le site de l’URSSAF apporte des précisions notamment concernant les entreprises en décalage de paie alors qu’on attend la publication du calendrier transitoire 2018–2020.

Date de paiement des cotisations sociales : mise en place d’un nouveau calendrier

Avec la mise en œuvre de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) (phase 3), les dates du paiement des cotisations sociales à l’URSSAF vont être modifiées.

Le versement des cotisations sociales sera effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard :

  • le 5 de ce mois pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
  • le 15 de ce mois dans les autres cas (entreprise de 50 salariés et plus en décalage de la paie et entreprise de moins de 50 salariés).

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1re janvier 2018 pour les employeurs de moins de 11 salariés et à compter du 1er janvier 2021 pour :

  • les employeurs occupant plus de 9 salariés et moins de 50 salariés qui versaient, au 23 novembre 2016, des rémunérations après le 10e jour du mois civil suivant la période de travail à laquelle elles se rapportent ;
  • les employeurs occupant 50 salariés et plus qui, au 23 novembre 2016, versaient des rémunérations entre le 20e jour du mois civil et le dernier jour du mois civil suivant la période de travail à laquelle elles se rapportaient.
   
Concernant la période transitoire qui se terminera le 31 décembre 2020, un arrêté doit fixer ce calendrier transitoire. Nous sommes dans l’attente de la publication de ce texte.

A savoir également que pour les entreprises de moins de 11 salariés, le principe à compter de 2018 est le paiement mensuel. Mais elles ont toujours la possibilité d’opter d’ici le 31 décembre 2017 pour le paiement trimestriel en 2018 auprès de leur URSSAF.

Date de paiement des cotisations sociales 2017 : précisions de l’URSSAF

Le site de l’URSSAF précise que pour l’année 2017, les entreprises de 50 salariés et plus qui versent les salaires entre le 11 et le 20 du mois civil suivant la période de travail (M+1) sont autorisées à verser leurs cotisations au plus tard le 20 du mois +1 (au lieu du 15 du mois M +1). Les employeurs sont invités à respecter cette date de paiement au plus tard lors de l’échéance de février 2017 (paie de janvier 2017).


Le site de l’URSSAF présente également un tableau de synthèse des dates de paiement de cotisations sociales en 2017 et 2018 que nous vous proposons de télécharger.

   
Le site de l’URSSAF précise aussi les dispositions particulières concernant le régime spécial des clercs et employés de notaires.

 www.urssaf.fr