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DADS 2012 : pensez-y

Publié le par dans Rémunération.

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) relatives aux données 2012 est à établir pour le 31 janvier 2013 au plus tard. Attention, exceptionnellement, un report jusqu’au 4 février 2013 inclus est accordé aux employeurs effectuant leur déclaration sous forme électronique.

DADS 2012 : qui est concerné ?

Toutes les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale doivent faire une DADS.

Les collectivités publiques sont également concernées.

   
Si vous utilisez un titre-emploi service entreprise (TESE) pour rémunérer vos salariés, vous n’avez pas à effectuer de DADS.

DADS 2012 : que faut-il déclarer ?

La DADS 2012 récapitule l’ensemble des rémunérations brutes versées à vos salariés au cours de l’année 2012, sur lesquelles sont acquittées les cotisations sociales.

Vous devez donc notamment mentionner :

  • les salaires que vous avez versés en 2012 ;
  • vos effectifs ;
  • ainsi qu’une liste nominative des salariés, indiquant le statut de chacun et leur rémunération.

Comme tous les ans, des nouveautés sont à signaler.

Le principal changement concerne l’intégration, dans la DADS, de la participation à l’effort de construction (PEEC), en principe due par les employeurs de 20 salariés et plus. Deux nouvelles rubriques ont été créées à cet effet :

  • la rubrique « S80.G62.00.008 » qui concerne votre assujettissement (ou non assujettissement) à la PEEC en fonction de votre effectif au 31 décembre ;
  • et la rubrique « S80.G62.00.009 » relative à l’assiette de la PEEC.
Jusqu’à présent, la déclaration de la PEEC se faisait au mois de mai via un formulaire fiscal : la déclaration n° 2080. Or à titre transitoire, il faudra encore effectuer cette déclaration n° 2080 en mai 2013, celle-ci n’étant définitivement supprimée qu’à compter de 2014.

DADS 2012 : quand faut-il déclarer ?

Vous avez jusqu’au jeudi 31 janvier 2013 à minuit pour transmettre votre DADS 2012 :

  • à la CNAV / TDS ;
  • aux institutions de prévoyance, aux mutuelles, aux sociétés d’assurances et leurs courtiers délégataires ;
  • aux institutions de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.
   
Les entreprises du BTP doivent également envoyer la DADS 2012 en avril 2013 pour les déclarations annuelles aux caisses des congés payés. Dans ce cas précis, les données sociales concernent, non plus l’année civile, mais la période du 1er avril au 31 mars de l’année en cours.

Dernière minute : pour tenir compte des difficultés rencontrées par certaines entreprises dans la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs déclarés au moyen de la DADS, les pouvoirs publics ont décidé d’accorder un délai supplémentaire pour effectuer la DADS 2012. Ainsi, si vous effectuez votre DADS sous forme dématérialisée, vous avez jusqu’au 4 février 2013 inclus pour envoyer votre DADS. Le même délai étant accordé pour la transmission dématérialisée des tableaux récapitulatifs de cotisations Urssaf ainsi que, le cas échéant, pour s’acquitter du versement régularisateur.

En pratique, la DADS peut être faite en ligne :

Il est également possible d’effectuer sa déclaration sous la forme papier jusqu’au 31 janvier 2013 en se procurant le formulaire auprès de la CARSAT. Attention toutefois, la voie électronique s’impose à de nombreuses entreprises (notamment celles ayant versé des sommes au titre de la participation ou de l’intéressement).

Si vous voulez plus d’information sur la DADS 2012, vous pouvez télécharger ici la notice explicative de la DADS 2012 :

Notice de la DADS 2012 
(pdf | 16 p. | 1394 Ko)

Et pour tout savoir sur les nouveautés de la paie en 2013, les Editions Tissot vous proposent leur formation «  Actualité paie 2013 en pratique : ce qu’il faut savoir ».

Communiqué de la Sécurité sociale du 30 janvier 2013