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DADS 2011 dématérialisée : un délai supplémentaire pour la déposer

Publié le par dans Rémunération.

La DADS 2011 (déclaration annuelle des données sociales) effectuée par dépôt de fichiers devait être transmise au plus tard le mardi 31 janvier 2012. Notez que cette année, la transmission dématérialisée se fait au moyen de la nouvelle norme 4DS. En raison de cette nouveauté, un délai supplémentaire est accordé pour la transmission dématérialisée de la DADS 2011.

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toute entreprise employant des salariés.

La DADS, quel que soit son format, doit être produite au plus tard le 31 janvier suivant l’année civile qui vient de se clôturer. Ainsi la DADS sur les rémunérations 2011 est transmise avant le 31 janvier 2012. Mais cette année, un délai supplémentaire est accordé pour les transmissions dématérialisées.

Les DADS devront être transmises au plus tard le mardi 7 février 2012 inclus.

La raison de ce report ? La nouvelle norme 4DS ou N4DS.

Pour plus de précisions concernant la norme 4DS, vous pouvez consulter l’article DADS 2011 : la N4DS, nouvelle norme de déclaration dès le 1er janvier 2012.

C’est afin de tenir compte des éventuelles difficultés que pourraient rencontrer les employeurs pour effectuer la DADS par dépôt de fichiers avec la norme 4DS, qu’il a été décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour ce dépôt dématérialisé.

Vous avez une semaine de plus pour maîtriser la N4DS…

Ainsi, aucune pénalité ne sera appliquée pour un dépôt dématérialisé jusqu’au 7 février 2012 inclus.

Après cette date, vous risquez d’avoir à payer une pénalité de 7,50 euros par salarié, plafonnée à 750 euros. Cette pénalité est due pour chaque mois ou fraction de mois de retard (Code de la Sécurité sociale, art. R. 243–16).

   
Ce délai supplémentaire est également accordé pour le tableau récapitulatif (TR) des cotisations devant être effectué auprès des URSSAF et CGSS (caisse générale de sécurité sociale). En cas de versement régularisateur lié au TR, la date limite de paiement est également reportée au 7 février.


Direction de la Sécurité sociale, communiqué de presse, 23 janvier 2012