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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

CSP : pensez aux motifs économiques et à la priorité de réembauche

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement économique, vous devez proposer, sous certaines conditions, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés. Au cours de cette procédure, ils sont également informés des motifs économiques de la rupture et du bénéfice de la priorité de réembauche.

CSP : informer le salarié des motifs économiques de la rupture

Dès lors que votre entreprise compte moins de 1000 salariés, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à chaque salarié dont vous envisagez le licenciement pour motif économique :

  • soit lors de l’entretien préalable ;
  • soit à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. Son adhésion emporte rupture du contrat de travail, sans préavis, à la date de fin du délai de réflexion. Dans ce cas, on ne parle pas de licenciement économique.

Le salarié doit être informé des motifs économiques :

  • soit dans le document écrit d’information sur le dispositif du CSP remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement ;
  • soit dans la lettre que vous êtes tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse de 21 jours expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement ;
  • soit lorsqu’il ne vous est pas possible d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.
   
La notification des motifs économiques du licenciement envisagé n’a pas pour effet de rompre le contrat, ni de mettre un terme au délai laissé au salarié pour se prononcer sur les offres de reclassement.

En bref, le salarié doit être informé des motifs économiques au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.

Si l’information est adressée postérieurement à l’acceptation du CSP, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

CSP : informer le salarié sur la priorité de réembauche

Le salarié doit être également informé du bénéficie de la priorité de réembauche dans les mêmes conditions que celles énoncées pour les motifs économiques.

Si la mention de la priorité de réembauche n’a été portée à la connaissance du salarié qu’après son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, la Cour de cassation juge que l’indemnisation du salarié ne correspond pas aux 2 mois de salaires qui s’appliquent en cas de violation de la priorité de réembauche. Mais les juges ne donnent pas plus de précision sur l’indemnisation à laquelle le salarié aurait droit s’il est informé après avoir accepté le CSP.


Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 14–16.218 (si le salarié est informé des motifs économiques et de la priorité de réembauche postérieurement à son acceptation du CSP, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse)