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Sanction et discipline

Création d’une entreprise concurrente = faute grave ?

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Votre salarié a créé une société qui vous concurrence alors qu’il est toujours en contrat au sein de votre entreprise. Vous estimez que de tels faits sont fautifs et souhaitez sanctionner votre salarié. Pouvez-vous le licencier, y compris pour faute grave ?

Je viens de découvrir qu’un de mes salariés détient des parts dans une société mentionnant son nom dans sa dénomination. Or, l’objet social de cette entreprise est rigoureusement le même que le mien. Je souhaite licencier pour faute grave ce salarié qui concurrence mon entreprise.

Obligation de loyauté

Pendant la durée de son  contrat de travail, votre salarié est soumis, en dehors de toute clause d’exclusivité et de non-concurrence, à une obligation de loyauté. A ce titre, il doit s’abstenir, pendant la durée de vie des relations contractuelles, de vous concurrencer, et ce, que ce soit pour le compte d’un autre employeur ou pour son propre compte.

Ainsi, si vous vous apercevez qu’un de vos salariés exerce, alors qu’il travaille pour vous, une activité qui vous concurrence sans vous avoir informé et obtenu votre accord, vous pouvez prendre des mesures disciplinaires.

En effet, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer plusieurs fois sur de tels faits et elle estime que vous pouvez rompre la relation qui vous unit en licenciant votre salarié.

Création d’une entreprise concurrente : quel degré de faute retenir ?

La question que vous vous posez sans doute est alors la suivante : quel degré de faute retenir à l’encontre de votre salarié ?

La Cour de cassation s’est prononcée sur le licenciement d’un salarié ayant concurrencé son employeur et a confirmé sa constante jurisprudence en la matière. Dans le cas d’espèce, le salarié avait, alors qu'il était au service de son employeur et sans en informer ce dernier, créé une société dont l'activité était directement concurrente de celle de son employeur.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2017, n° 16-14.541

La Cour a retenu que ce salarié avait manqué à son obligation de loyauté, peu important que des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis. Selon elle, de tels faits sont constitutifs d'une faute grave.

Notez-le
Les juges considèrent que le fait pour un salarié de se contenter de préparer la création d’une entreprise concurrente de celle de son employeur, à condition de ne recourir à aucun procédé déloyal et à condition que l’exploitation de ladite société ne démarre qu’après la rupture du contrat de travail n’est pas constitutif d’un comportement fautif si le salarié n’est soumis à aucune clause de non-concurrence. En effet, en l’absence de clause de non-concurrence, le salarié dont le contrat est rompu peut, en vertu de la liberté du travail et du libre établissement, créer ou reprendre une société concurrente à la vôtre.

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2017, n° 16-14.541 (le salarié qui crée une société concurrente à celle de son employeur, sans l’informer, manque à son obligation de loyauté, peu important que des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis)