Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Création d’un nouveau congé d’engagement associatif

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Sous certaines conditions, les salariés engagés dans le monde associatif pourront bénéficier d’un congé afin d’exercer les fonctions pour lesquelles ils se sont engagés dans le bénévolat. Ce congé n’est pas rémunéré sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Le congé d’engagement associatif : salariés bénéficiaires

Ce nouveau congé mis en place par la loi « Egalité et citoyenneté » est ouvert aux salariés engagés dans le bénévolat et plus précisément :

  • au salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction et à celui exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement dans une association « loi 1901 » d’intérêt général (à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, etc.), déclarée depuis 3 ans au moins ;
  • au salarié, membre d’un conseil citoyen afin de siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain ;
  • à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.

Ce congé d’engagement associatif est accordé sans condition d’âge. Il peut être fractionné en demi-journées.

   
Ces dispositions sont d’ordre public.

Le congé d’engagement associatif : sa mise en place

Afin de mettre en œuvre le congé d’engagement associatif, un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention collective détermine :

  • la durée maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale ;
  • le délai dans lequel le salarié vous adresse sa demande de congé ;
  • le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé par établissement au cours d’une année.

Le congé d’engagement associatif n’est pas rémunéré mais un accord collectif peut prévoir les conditions du maintien de salaire pendant la durée de ce congé.

A défaut d’accord collectif, la durée maximale du congé d’engagement associatif est de 6 jours ouvrables par an. Le congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale qu’à concurrence de 12 jours ouvrables pour une même année. Le salarié doit vous adresser sa demande de congé selon des modalités qui seront fixées par décret. Le nombre maximal de salariés, par établissement, susceptibles de bénéficier de ce congé sera également fixé par décret.


Loi n° 2017–86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, art. 10, Jo du 28