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Création d'un droit à la régularisation en cas d'erreur

Publié le par dans Embauche.

La loi pour un Etat au service d'une société de confiance vient de créer un droit à la régularisation en cas d’erreur pour les personnes de bonne foi. Quand et comment ce droit peut-il vous servir ?

Droit à la régularisation en cas d’erreur : qui est concerné ?

Ce droit est accordé aux personnes ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à leur situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de leur situation. Il vous permet d’éviter toute sanction pécuniaire ou privation d’une prestation due si vous avez régularisé votre situation vis-à-vis de l’administration de votre propre initiative ou après qu’elle vous ait invité à le faire dans un délai indiqué.

L’objectif de cette mesure est d’instaurer une relation de confiance avec l’administration. Ceux qui méconnaissent involontairement une règle pour la première fois bénéficieront ainsi d’une présomption de bonne foi lors de la première erreur commise et pourront réparer plutôt que de se voir infliger une sanction pécuniaire ou privative d’une prestation due.

En droit du travail, ce droit à l’erreur peut par exemple s’appliquer aux entreprises pour la déclaration des rémunérations assujetties aux cotisations d'assurance chômage ou aux travailleurs indépendants pour les déclarations effectuées pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.

Droit à la régularisation en cas d’erreur : quelles sont les limites ?

Le droit à la régularisation ne marche pas en cas de mauvaise foi ou fraude, sachant que c’est à l’administration de prouver la mauvaise foi ou la fraude.

L’étude d’impact du projet de loi précise que les erreurs grossières ou qui témoignent d’une négligence grave, ne peuvent, par nature, être commises de bonne foi. C’est le cas par exemple du défaut de transmission de la DSN ou de l’absence de déclaration préalable à l’embauche.

Ce droit ne joue également pas pour certaines sanctions listées par la loi notamment les sanctions prévues par un contrat ou celles prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.


Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, art.2, Jo du 11