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Formation professionnelle

CPF : précisions sur la majoration des droits accordée aux salariés peu diplômés

Publié le 20/10/2016 par

Le CPF connait plusieurs changements au 1er janvier 2017, notamment la majoration des droits acquis par certains salariés. Un décret est venu détailler les modalités de cette majoration. Il apporte aussi des précisions sur les nouvelles formations éligibles au CPF.

Majoration des droits au CPF : qui est concerné ?

La loi travail a prévu une majoration du nombre d’heures du compte personnel de formation (CPF) pour les salariés n’ayant pas acquis un certain niveau de qualification (voir notre article « Loi travail : ce qui change en matière de formation professionnelle »).

A partir du 1er janvier 2017, l’alimentation du compte se fera pour eux à hauteur de 48 heures par an. Quant au plafond d’heures, il sera porté à 400 heures.

   
Un salarié à temps complet acquiert normalement au titre du CPF 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu’à une limite de 150 heures.

Seront ainsi concernés les salariés n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (CAP, BEP) , un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Majoration des droits au CPF : comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette majoration des droits, le titulaire du CPF devra faire une déclaration par l’intermédiaire des services dématérialisés du CPF et du futur compte personnel d’activité (CPA). Le conseiller en évolution professionnelle ou le financeur de la formation pourra aussi s’en charger.

La Caisse des dépôts et consignations procèdera alors au calcul des droits acquis par le titulaire à partir du 1er janvier 2017.

S’il ne remplit plus les conditions pour bénéficier de la majoration (car il a acquis un diplôme), le titulaire du compte devra aussi faire une déclaration et cessera alors d’y avoir droit à compter de l’année civile suivante.

   
En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits au compte personnel de formation feront l’objet d’un nouveau calcul. Des sanctions seront encourues.

Nouvelles formations éligibles au CPF

La loi travail a étendu la liste des formations éligibles au CPF en y ajoutant notamment à partir du 1er janvier 2017 :

  • les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;
  • les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Le Gouvernement apporte des précisions sur ces deux types d’actions.
Concernant le bilan de compétences, il faut ainsi noter qu’il pourra être effectué notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ; le titulaire du CPF sera informé de cette possibilité d’accompagnement par l’intermédiaire des services dématérialisés du CPF et du CPA.

Concernant les actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprises éligibles au CPF, elles comporteront des actions de formation d’accompagnement et de conseil. Elles seront réalisées dans le cadre d’un parcours suivi par le créateur ou repreneur pour réaliser son projet ou pérenniser son activité. Par exception, les actions entièrement réalisées ou financées par Pôle emploi, l’APEC, les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées ne sont pas éligibles au CPF.

   
Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences et les opérateurs mettant en œuvre les actions destinées aux créateurs et repreneurs d’entreprise devront remplir certaines conditions, notamment respecter les critères de qualité réglementaires et être inscrits dans le catalogue de référence de l’OPCA.

Vous souhaitez informer vos salariés sur le fonctionnement du CPF et des autres dispositifs de formation à sa portée ? Les Editions Tissot vous proposent à cet effet leur « dépliant compte personnel de formation (et autres dispositifs de formation) ».


Décret n° 2016–1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité, Jo du 14

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