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CPF de transition professionnelle

Publié le par dans Formation professionnelle.

Le CPF de transition professionnelle remplace le congé individuel de formation (CIF) à compter du 1er janvier 2019. Il permet au titulaire du compte personnel de formation (CPF) de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Pour cela, votre salarié bénéficie d’un congé dont les modalités ont été fixées par décret.

Le CPF de transition professionnelle a été créé par la loi avenir professionnel. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, le salarié mobilise en priorité ses droits inscrits sur son compte personnel de formation afin de contribuer à une action de formation certifiante.

CPF de transition professionnelle : conditions d’ancienneté

Pour bénéficier de ce congé de transition professionnelle, le bénéficiaire doit justifier, sauf exception, d'une ancienneté minimale en qualité de salarié :

  • soit au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
  • soit au moins 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
Notez-le
Pour le calcul des 4 mois en CDD, il n’est pas pris en compte l’ancienneté acquise au titre :
- d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
- d’un contrat d'apprentissage ;
- d’un contrat de professionnalisation ;
- d’un contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire ;
- d'un CDD qui se poursuit par un CDI.

CPF de transition professionnelle : la demande de congé auprès de l’employeur

Le salarié doit vous faire sa demande de congé par écrit, dans un délai de :

  • 120 jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins 6 mois ;
  • 60 jours avant le début de l'action lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l'action de formation est réalisée à temps partiel.

Sa demande précise :

  • la date du début de la formation ;
  • la désignation et la durée de la formation ;
  • le nom de l'organisme qui en est responsable ;
  • l'intitulé et la date de l'examen concerné.

Vous devez répondre dans un délai de 30 jours suivant la réception de sa demande. L’absence de réponse vaut acceptation.

Vous avez la possibilité de refuser la demande si le salarié ne l’a pas faite dans les délais, que le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté, ou si la demande ne contient pas les éléments requis.

Vous pouvez également différer son départ dans un délai de 9 mois maximal :

  • lorsque vous estimez que son absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise ;
  • afin que :
    • dans un établissement de moins de 100 salariés, le congé de transition professionnelle ne bénéficie qu’à un seul salarié à la fois,
    • dans un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l’effectif total.

CPF de transition professionnelle : rémunération du salarié en congé de transition professionnelle

Lorsque le projet est réalisé pendant le temps de travail, le salarié est rémunéré.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la rémunération et les cotisations sont versées par l’employeur. Si c’est votre cas, vous êtes ensuite remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale à compter de la réception des justificatifs (copie du bulletin de paie, justificatifs prouvant l'assiduité à la formation, justificatifs relatifs aux cotisations sociales légales et conventionnelles à votre charge).

Notez-le
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la rémunération est versée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Si la formation est réalisée au terme du CDD, la rémunération est également versée par la commission sans condition d’effectif.

Si la formation est suivie pendant le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération minimale qui correspond à un pourcentage de son salaire moyen de référence qui est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d’une période de référence (12 mois ou 4 derniers mois en CDD) :

  • pour un salaire moyen de référence inférieur ou égal à 2 SMIC, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
  • pour un salaire de référence supérieur à 2 SMIC, la rémunération est égale à :
    • 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
    • 90 % du salaire moyen de référence pour la première année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé de transition professionnelle est supérieure à un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel, et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure.

Lorsque le salaire moyen de référence du bénéficiaire excède 2 SMIC, le montant de la rémunération perçue ne peut être inférieur à un montant égal à 2 SMIC.

La commission paritaire interprofessionnelle régionale mobilise prioritairement les droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié pour la prise en charge de son projet de transition professionnelle. Elle prend en charge :

  • les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l'action de formation ;
  • les frais annexes, composés des frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui exécute un projet de transition professionnelle ;
  • la rémunération du salarié ;
  • les cotisations de Sécurité sociale afférentes à cette rémunération ;
  • les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.

Le salarié peut bénéficier de compléments de financement fait notamment par vous, l’opérateur de compétences, les collectivités territoriales, etc.

Pour découvrir toutes les nouveautés sociales applicables à compter du 1er janvier 2019, les Editions Tissot vous conseillent leur nouveau dossier de synthèse qui regroupe plus de 50 mesures applicables depuis début janvier.

Acheter le dossier

Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, Jo du 30
Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle, Jo du 30