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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Courrier personnel du salarié : quelles limites dans l’entreprise ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

La loi protège, dans toute circonstance, le respect à la vie privée et le secret des correspondances. Les tribunaux ont souvent eu l’occasion de préciser que ce principe s’applique également sur le lieu de travail : pas d’accès pour l’employeur à ce qui concerne la vie personnelle des salariés. Oui, mais encore faut-il le savoir…

Souvenez-vous, la semaine dernière, vous êtes rentré de congé une semaine avant votre responsable des ventes, et vous aviez convenu avec lui de prendre en charge son courrier pendant son absence.

Parmi les lettres qu’il avait reçues, et que vous aviez ouvertes, vous étiez tombé sur un relevé de compte bancaire, qui, après examen, s’était avéré appartenir au salarié. Gêné, vous aviez refermé le pli et l’aviez déposé sur le bureau de votre salarié.

Mais il est rentré lundi dernier et, s’étant aperçu que vous aviez ouvert son courrier personnel, il s’en est pris à vous, s’est emporté en vous reprochant d’avoir « bafoué sa vie privée » « et vous comprenez les comptes bancaires, c’est quand même très personnel, on peut retracer la vie des gens là-dedans, et vous n’aviez aucun droit ! » et a quitté votre bureau en claquant la porte.

Vous vous êtes excusé, mais depuis, vous vous interrogez sur ce point, pour savoir si vous étiez en tort ou non. La loi protège la vie privée des salariés sur leur lieu de travail, ça, vous le savez. Mais les salariés peuvent-ils y recevoir du courrier privé ? En tant qu’employeur, pouvez-vous le leur interdire, et surtout, pouvez-vous l’ouvrir ?

Tout courrier qui arrive sur le lieu de travail est présumé de nature professionnelle…

La Cour de cassation vient de rappeler le principe qu’elle énonce régulièrement au fil de ses décisions : le courrier (qu’il soit sous forme papier ou électronique) reçu sur le lieu de travail est présumé de nature professionnelle et peut donc être ouvert par l’employeur.

Mais comme souvent, la mise en pratique n’est pas si simple…

Une salariée, licenciée pour faute, avait contesté la régularité de son licenciement en expliquant que son employeur avait ouvert du courrier, reçu à son travail, mais qui lui était clairement destiné et qu’il avait ainsi manqué au respect de sa vie privée en violant le secret des correspondances.

Elle avait reçu deux enveloppes, dont l’une mentionnait le nom de l’entreprise et ses nom et prénom et l’autre portait pour seule inscription son prénom. Selon elle, son employeur pouvait déduire de ces inscriptions le caractère privé des courriers qu’elle avait reçus, arguant qu’il avait d’ailleurs eu parfaitement conscience de cette confidentialité puisqu’il avait procédé à leur ouverture en présence d’un huissier de justice.

Le caractère personnel ou confidentiel doit être expressément mentionné

Mais les juges restent très précis dans leur appréciation des circonstances. Selon eux, l’employeur n’avait commis aucune faute, considérant que le caractère privé ou confidentiel ne pouvait se déduire de simples mentions sur une enveloppe.

Ils rappellent que seule l’inscription « personnel » ou « confidentiel » sur le courrier permet de lever la présomption du caractère professionnel du pli et interdit ainsi à l’employeur de l’ouvrir.

Ainsi, rien n’empêche les salariés de recevoir du courrier personnel au travail, à vous de les informer sur ce point et de les sensibiliser au fait qu’en l’absence de précision sur leur nature, vous être susceptible de l’ouvrir.

Vous pouvez donc être rassuré, si le relevé bancaire de votre salarié ne mentionnait rien, vous étiez en droit de l’ouvrir et il ne peut pas vous en faire reproche.

Pour ce qui est de recevoir du courrier régulier, comme des relevés de banque par exemple, la question est plus délicate. Si la loi ne l’interdit pas expressément, le fait que le salarié se soit fait domicilier à son entreprise justifierait, par simple politesse, qu’il vous ait fait la préalablement la demande ou, à tout le moins, qu’il vous en ait informé.

Dans une telle hypothèse, les règles sont les mêmes, en l’absence de mention « personnel ou confidentiel », on ne pourra pas vous reprocher d’ouvrir ce courrier.

Cela doit également vous mettre la puce à l’oreille, car cela signifie peut-être qu’il rencontre des difficultés personnelles.

Hélène Soulas

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 11–22972 (les correspondances adressées ou reçues par le salarié sur le lieu de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel)