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Cotisations sociales : toujours plus de dématérialisation

Publié le par dans Rémunération.

Dans ce même objectif de simplification, la loi impose désormais à de plus en plus d’entreprises de télédéclarer et télépayer leurs cotisations aux URSSAF. Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Entreprises qui déclarent plus de 100.000 euros

Auparavant, les entreprises qui s’acquittaient de plus de 150.000 euros de cotisations et de contributions sociales auprès des URSSAF, avaient l’obligation d’effectuer leurs déclarations et le paiement de ces déclarations sociales par voie dématérialisée.

La loi dite « Warsmann » abaisse ce seuil de 150.000 à 100.000 euros à compter du 1er janvier 2012.

Ainsi, si votre entreprise s’est acquittée au titre de l’année 2011, de plus de 100.000 euros de cotisations sociales, vous êtes tenus de déclarer et de payer par voie électronique ces contributions aux URSSAF.

Entreprises qui déclarent plus de 50.000 euros

Afin d’impacter plus d’entreprises, ce seuil sera de nouveau abaissé, à 50.000 euros, à compter du 1er janvier 2013.

Ainsi, les entreprises qui au cours de l’année 2012 dépassent 50.000 euros de cotisations et de contributions sociales, devront déclarer et payer ces cotisations par voie dématérialisée.

   
Le non-respect de l’obligation de paiement dématérialisé entraîne l’application d’une majoration de 0,20 % du montant des cotisations, et ce même si le paiement a été effectué à temps.

Vous pouvez accéder au service de télédéclaration et télépaiement des URSSAF à cette adresse : https://mon.urssaf.fr/.

Eléments à prendre en compte pour le calcul du seuil

Ce seuil est apprécié en fonction du montant cumulé des cotisations, contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées au cours d’une année civile et acquittées auprès des URSSAF.

Pour les entreprises qui ont plusieurs établissements, il faut additionner toutes les cotisations de l’ensemble des établissements.

Vous trouverez plus d’informations sur les déclarations sociales et leur paiement dans l’ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Marion Demazure


Loi n° 2012–387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, art. 41