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Rémunération

Cotisations sociales, plafond et rattachement à la période d’emploi : des précisions et un délai supplémentaire

Publié le 15/01/2018 à 10:00 par

Depuis le 1er janvier 2018, vous êtes tenu d’appliquer de nouvelles règles concernant les taux et les plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales relatives à la rémunération de vos salariés. L’administration précise les conditions du nouveau principe du rattachement à la période d’emploi.

Principe : la détermination des taux et plafonds des cotisations sociales est rattachée à la période d’emploi

En tant qu’employeur, vous êtes redevable de cotisations et contributions sociales qui sont calculées, pour chaque période de travail, sur l’ensemble des rémunérations que vous versez à vos salariés, sauf exceptions (Code de la Sécurité sociale, art. R. 242-1). Certaines cotisations sont plafonnées. Il faut donc leur appliquer le plafond de la Sécurité sociale.

Pour connaître les montants du plafond de la Sécurité social pour 2018, vous pouvez télécharger notre dossier :

Montants du plafond de la Sécurité sociale 2018 (jour, mensuel, trimestriel, annuel)

Les dispositions relatives au recouvrement des cotisations ont été modifiées.

En effet, depuis le 1er janvier 2018, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Doivent donc être appliqués, les taux correspondant à la période d’emploi et non à la date de paiement du salaire.

Important
Une circulaire précise que ce principe est applicable aux éléments de rémunération qui sont dus au titre des périodes d’activité effectuée à compter du 1er janvier 2018. Pour autant, la circulaire prévoit que bien que les nouvelles règles entrent en vigueur au 1er janvier 2018, un délai supplémentaire est toléré afin de permettre la prise en compte de l’ensemble de ces règles de manière effective dans les logiciels de paye. Ainsi, si les nouvelles règles n’ont pas été appliquées pour la détermination des montants mensuels des plafonds au titre de janvier à juin 2018, aucune régularisation ne sera nécessaire. En revanche, les nouvelles règles devront être appliquées, au plus tard, à compter du 1er juillet 2018.

Les taux et plafonds de la paie principale sont également applicables aux rémunérations versées en même temps mais dues au titre d’autres périodes (Code de la Sécurité sociale, art. R. 242-2). Cela concerne notamment les situations dans lesquelles certains éléments de rémunération sont versés, en application du droit et notamment des stipulations des accords collectifs ou du contrat de travail, à une date et selon une périodicité différente de celles prises en compte pour la rémunération habituelle (primes et autres éléments de salaires versés à une périodicité autre que la paie mensuelle).

Il existe toutefois 2 dérogations à cette règle :

  • pour les rappels de rémunérations ordonnés par décision de justice, il est fait application des taux et plafonds en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels ;
  • pour les sommes versées après le départ du salarié, il est fait application des taux et plafonds applicables lors de la dernière période de travail de celui-ci. Sont concernés, les salariés ayant quitté l’entreprise à compter du 1er janvier 2018. Pour les sommes versées à un salarié ayant quitté l’entreprise avant le 1er janvier 2018, les taux et plafonds applicables sont ceux en vigueur à la date du versement de cette rémunération.

Questions pratiques : l’administration répond

La circulaire du 19 décembre 2017 contient une liste de questions-réponses afin de vous aider dans votre mission.

Voici les principales précisions qu’elle contient :

  • salariés à temps partiel : le plafond applicable peut être calculé prorata temporis de la durée inscrite au contrat au titre de la période de présence dans l’entreprise, majorée des éventuelles heures complémentaires.
    Formule : valeur mensuelle du plafond x [durée contractuelle + heures complémentaires) / durée légale ou conventionnelle du travail)] ;
  • entrée ou sortie en cours de mois : le plafond est calculé à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle le salarié est employé.
    Formule : [(valeur mensuelle du plafond) x (nombre de jours de la période d’emploi / nombre de jours calendaires du mois)] ;
  • absences non rémunérées : elles donnent lieu à une réduction prorata temporis du plafond. Seules les journées complètes d’absence non rémunérées sont déduites. Dès lors que le salarié a été présent chaque jour, même sur une partie seulement de la journée, aucune réduction n’est opérée.
    Formule : valeur mensuelle du plafond x (nombre de jours de la période d’emploi / nombre de jours calendaires du mois) ;
  • éléments de rémunération ne donnant pas lieu à un versement mensuel et se rapportant à une période antérieure (primes, épargne salariale, indemnité de congés payés, etc.) : les cotisations sont calculées selon les règles d’assiette, de taux et de plafonnement applicables pour la paie du mois lors duquel ils doivent être versés ;
  • corrections effectuées sur les éléments de rémunération se rapportant à des périodes antérieures : les cotisations sont calculées en tenant compte des règles en vigueur lors de la période de travail auxquels ces éléments se rapportent ;
  • éléments de rémunération versés lorsque le contrat est suspendu (ex : versement d’une prime au cours d’un congé parental) : les cotisations sont calculées selon les règles de la dernière période de travail dès lors que cette dernière période intervient la même année civile que celle au cours de laquelle ils sont versés. A contrario, il est admis que les cotisations soient calculées selon les règles applicables lors du versement de cet élément de rémunération.
Circulaire interministérielle DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 relative au calcul du plafond de la Sécurité sociale et au fait générateur des cotisations et contributions de Sécurité sociale

Circulaire interministérielle n° DSS/B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 relative au calcul du plafond de la sécurité sociale et au fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale

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