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Cotisations sociales : nouvelles précisions sur leur calcul, leur déclaration et la date de versement

Publié le par dans Rémunération.

De nouvelles règles viennent d’être fixées par décret concernant le calcul des cotisations sociales mais aussi leur déclaration et leur versement. Elles s’appliquent pour les périodes de travail débutant à compter du 24 novembre 2016, mais de nombreuses exceptions ont été prévues.

Calcul des cotisations sociales

Le décret fixe de nouvelles règles de calcul pour les cotisations. Il précise ainsi que les cotisations de Sécurité sociale sont calculées sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail (salaire, prime, avantage en nature, etc.).

Les taux et plafonds applicables sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Ce sont également ces taux et plafonds qui s’appliquent pour les rémunérations rattachées à la même paie dues au titre d’autres périodes sauf :

  • pour les rappels de rémunération ordonnés par décision de justice : les taux et plafonds applicables sont ceux en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu aux rappels ;
  • pour les sommes versées après le départ du salarié : les taux et plafonds applicables sont ceux de la dernière période de travail de celui-ci.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux périodes de travail débutant à compter du 1er janvier 2018.

Il est précisé que les cotisations calculées dans la limite d’un plafond annuel sont régularisées chaque mois et non plus annuellement. Vous devez ainsi faire masse, à chaque échéance de cotisations, des sommes dues au titre des périodes de travail comprises entre cette échéance et le premier jour de l’année, et calculer les cotisations sociales sur la partie de cette masse qui ne dépasse pas la sommes des plafonds périodiques. La différence éventuelle entre le montant de cotisation à verser et ce qui a déjà été versé fait l’objet d’un versement complémentaire.

Attention, si vous ne transmettez pas les données nécessaires au calcul des cotisations sociales, celles-ci sont calculées à titre provisoire sur la base des dernières rémunérations connues majorées de 25 % dès la première échéance et pour chaque échéance suivante non déclarée.
En l’absence de rémunération connue, le calcul des cotisations sociales se fait sur la base du produit de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale et du nombre de salariés connus, majoré de 150 %.

Cette taxation vous est notifiée dans le mois qui suit la date limite de déclaration. Si vous faites votre déclaration après cette notification, le montant des cotisations sociales est régularisé en conséquence ; vous serez toutefois soumis à une majoration de retard de 8 % (au lieu de 5 % dans le cas général).

Déclaration des cotisations sociales

Les cotisations sociales sont déclarées de manière agrégée dans la DSN en fonction de leur assiette et des exonérations qui s’y appliquent. Une nouvelle nomenclature doit être fixée par arrêté cet effet. En attendant, la nomenclature figurant sur le site internet des URSSAF ou de Net-entreprise reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2017.

Si vous ne respectez pas cette obligation vous encourrez :

  • une pénalité égale à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale qui s’applique pour chaque mois ou fraction de mois de retard par salarié si la déclaration n’est pas faite dans les délais exigés ou en cas d’omission de salariés (plafonnée à 150 % du plafond mensuel de Sécurité sociale si le retard n’excède pas 5 jours, dans la limite d’une fois par an) ;
  • une pénalité de 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale lorsque l’inexactitude des rémunérations déclarées a pour effet de minorer le montant des cotisations dues.

Les autres omissions ou inexactitudes font encourir une pénalité égale au tiers des sanctions précédentes. Elle n’est toutefois pas applicable en cas de régularisation de l’employeur dans les 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises ou inexactes.

Versement des cotisations sociales

Les règles vont être complément revues puisque le décalage de paie va être supprimé et le paiement mensuel va devenir la règle (sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés qui pourront opter pour un versement trimestriel).

Ainsi, comme pour la DSN, le décret prévoit que le versement des cotisations sociales est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard :

  • le 5 de ce mois pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
  • le 15 de ce mois dans les autres cas.

Ces dispositions n’entrent en vigueur qu’au 1er janvier 2018 pour les employeurs employant moins de 11 salariés. 
En outre, elles ne s’appliquent qu’au 1er janvier 2021 pour :

  • les employeurs de plus de 9 salariés mais de moins de 50 salariés qui, au 23 novembre 2016, versent des rémunérations après le 10e jour du mois civil suivant la période de travail à laquelle elles se rapportent ;
  • les employeurs occupant 50 salariés et plus qui, au 23 novembre 2016, versaient des rémunérations entre le 20e jour du mois civil et le dernier jour d’un mois civil suivant la période de travail à laquelle elles se rapportaient.

Un calendrier transitoire jusqu’à fin 2020 va être fixé, par arrêté, pour ces employeurs.

En revanche, pour ces employeurs, les nouvelles dates de la DSN s’appliquent immédiatement (voir notre article « DSN : nouvelles déclarations remplacées et sanctions modifiées »).

Si votre effectif est de moins de 11 salariés, vous pourrez opter pour le versement trimestriel des cotisations afin de verser les cotisations dues au titre des périodes de travail d’un trimestre civil dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant.

Pour cela, vous devez en informer par écrit votre URSSAF avant le 31 décembre.

   
Si vous êtes dans cette situation, vous devrez donc opter pour le paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017 pour une application en 2018.

Cette option est reconduite pour l’année suivante sauf renonciation.

La DSN reste en revanche mensuelle (5 ou 15 du mois).

   
Des règles particulières s’appliquent concernant l’échéance des cotisations sociales dans l’hypothèse d’une cession de l’entreprise ou de cessation d’activité de l’entreprise, ainsi que pour les régimes spéciaux.

Besoin d’aide en matière de paie ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».


Anne-Lise Castell

Décret n° 2016–1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, Jo du 23