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Cotisation chômage : fin de la surtaxation des CDD d’usage

Publié le par dans Rémunération.

Pour certains contrats à durée déterminée d’usage, la contribution d’assurance chômage qui est à la seule charge des employeurs est majorée. Cette majoration prend fin le 31 mars 2019.

Pour rappel, le recours au CDD d’usage est autorisé pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

La contribution d’assurance chômage majorée pour les contrats à durée déterminée d’usage est fonction de la durée du contrat. Ainsi, elle concerne les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Pour ces contrats, la part de la contribution patronale est fixée à 4,55 % (4,05 % + 0,50 %).

La convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage prévoit que cette majoration s’applique pendant 18 mois à compter du 1er octobre 2017, sauf proposition contraire du comité de pilotage.

Ainsi, la majoration cesse de s’appliquer après le 31 mars 2019.

Rappel
La réforme de l’assurance chômage est cours. Concernant la taxation de contrats courts, les règles peuvent encore changer durant l’année 2019.

Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage agréée par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle le 4 mai 2017, art. 4
Règlement général annexé à la convention, art. 50, § 2