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Sanction et discipline

Convocation orale à l’entretien préalable de licenciement : un vice de procédure

Publié le 01/02/2016 par

Si vous envisagez de licencier un salarié pour un motif personnel, voire économique sous certaines conditions, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable. Attention, la convocation orale ne figure pas parmi les modes de transmission autorisés par la loi et la jurisprudence. Elle constitue une irrégularité de procédure qui peut entrainer l’annulation du licenciement.

Licenciement : une convocation écrite

Selon le Code du travail, la convocation a un entretien préalable de licenciement est effectuée par lettre recommandée ou par remise en main propre contre décharge (Code du travail, art. L. 1232–2).

Vous pouvez ainsi justifier de la date de réception de la convocation. En effet, entre la présentation de la convocation et l’entretien préalable de licenciement, vous devez respecter un délai d’au moins 5 jours ouvrables.

   
Le nouveau dossier publié par les Editions Tissot « La discipline et la procédure disciplinaire » indique, lorsque la sanction n’est pas un licenciement disciplinaire, que la loi n’impose aucune délai entre la convocation et l’entretien préalable. Toutefois, la Cour de cassation exige que l’employeur respecte un délai suffisant pour que le salarié prépare sa défense.

La Cour de cassation valide d’autres modes de transmission. Ainsi, vous pouvez faire appel à un transporteur si ce recours permet de justifier de la date d’expédition et de réception. La convocation peut également être remise par voie d’huissier.

Et si le salarié refuse la convocation remise en main propre, ne procédez pas à une convocation orale, même par huissier.

Licenciement : conséquences d’une convocation orale

Une convocation orale à un entretien préalable est une irrégularité de procédure. Le salarié a droit à une indemnité qui varie en fonction de son ancienneté et de la taille de l’entreprise.

Si le salarié est un salarié protégé, l’inspecteur du travail refusera l’autorisation de licenciement. Une convocation orale ne déclenche pas le délai de 5 jours. Et le Conseil d’Etat a confirmé que le délai minimal de 5 jours entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle, dont la méconnaissance vice la procédure de licenciement. S’il le fait, l’autorisation pourra être annulée suite au recours du salarié protégé.

Des questions sur l’exercice de votre pouvoir disciplinaire restées sans réponse ? Les Editions Tissot vous proposent leur nouveau dossier « Discipline et la procédure disciplinaire ». Ce dossier vous présente toutes les réponses pour mener à bien une procédure disciplinaire en cas de sanction mineure, les spécificités concernant les salariés protégés et la procédure de licenciement disciplinaire.


Conseil d’Etat, 30 décembre 2015, n° 384290 (une convocation orale ne déclenche pas le délai minimal de 5 jours, ce qui constitue un vice de la procédure de licenciement qui entraine la nullité du licenciement du salarié protégé)

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