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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Convocation à un entretien préalable : doit-on préciser les griefs afin de respecter les droits du salarié ?

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable. Cet entretien permet au salarié de s’expliquer sur les faits reprochés, de se défendre. Dans le cadre du respect de ses droits, la Cour de cassation a confirmé sa position sur la place des griefs dans la lettre de convocation.

Convocation et entretien préalable : les mentions obligatoires de la convocation

La convocation à un entretien préalable est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Cette convocation à un entretien préalable doit préciser son objet. Vous précisez également la date, l’heure et le lieu de l’entretien.

Vous rappelez dans ce courrier que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Et qu’en absence de représentant du personnel dans l’entreprise, il peut être assisté par un conseiller de son choix inscrit sur une liste tenue à sa disposition à la section de l’inspection du travail compétente pour l’établissement ou à la mairie de son domicile si le salarié réside dans le même département que l’établissement, sinon à la mairie du lieu de travail (Code du travail, art. D. 1232–5).

Convocation et entretien préalable : information des griefs et respect des droits de la défense

Le Code du travail dispose que vous devez préciser l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation à l’entretien préalable. L’éventualité d’un licenciement doit être mentionnée sans équivoque.

Il n’est toutefois pas nécessaire de rentrer davantage dans les détails. Vous n’avez pas à préciser, à ce stade de la procédure, les griefs que vous reprochez au salarié.

Pour la Cour de cassation, l’inscription de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation et la tenue de l’entretien où le salarié a la faculté d’être assisté satisfont à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié. Dans ces conditions, le salarié peut se défendre contre les griefs formulés.

Pour vous aider dans la rédaction de cette lettre, nous mettons à votre disposition un modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement qui est extrait de notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Convocation à un entretien préalable en vue d’un licenciement pour motif non disciplinaire


Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2017, n° 14–20.365 (l’énoncé de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation et la tenue de l’entretien avec la faculté d’être assisté satisfont l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié)