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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Conventions collectives : vérifiez que votre forfait jours est valable

Publié le par dans Conventions collectives.

Depuis quelques années, certains forfaits jours prévus par les conventions collectives sont remis en cause par les juges. La convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes, dans son ancienne version, vient d’être à nouveau épinglée. La vigilance est de mise…

Forfait jours : plusieurs conventions collectives mises sur la touche

Le forfait jours permet de décompter la durée du travail du salarié en jours travaillés dans l’année, et non en heures sur la semaine. Ce type de forfait est réservé à certains salariés (ex : cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne leur permet pas de suivre l’horaire collectif). Pour recourir au forfait jours, encore faut-il qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention collective ou un accord de branche l’autorise clairement (Code du travail, art. L. 3121–39).

Tel est le cas la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes, dont l’avenant 24, qui met en place les forfaits jours, s’était déjà retrouvé épinglé il y a quelques années par les juges (Cass. soc.; 14 mai 2014, n° 12–35.033), et vient de l’être à nouveau (Cass. soc., 15 avril 2016, n° 15–12.588).

Le motif ? Depuis plusieurs années, la Cour de cassation érige en principe roi la protection de la santé et du droit au repos des salariés, et l’a fait savoir dans plusieurs décisions remettant en cause les forfaits jours dans certains secteurs (ex : SYNTEC-CINOV, chimie, commerce de gros, etc.).

S’agissant de la convention collective des experts comptables, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’avenant 24 n’étaient pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

Forfait jours : l’exemple de la convention collective des experts comptables

Mais l’arrêt du 15 avril 2016 concerne des faits qui remontent à l’époque de l’ancienne version des forfaits jours chez les experts comptables. Car, entre-temps, et suite à l’arrêt du 14 mai 2014, les partenaires sociaux de la profession s’étaient réunis pour entamer des négociations visant à sécuriser les forfaits jours.

Un nouvel avenant 24 bis à la convention collective a ainsi été conclu le 18 février 2015. C’est cet avenant que tous les employeurs de la branche doivent dorénavant appliquer, puisqu’il est étendu par arrêté du 7 avril 2016 (Jo du 20 avril).

Plusieurs garde-fous de nature à éviter les abus sont ainsi prévus. La convention individuelle ne peut ainsi prévoir plus de 217 jours travaillés (218 avec la journée de solidarité), une telle durée du travail garantissant au salarié 25 jours ouvrés de congés ouvrés, ainsi que la prise de 10 jours supplémentaires de repos, en moyenne, selon les années.

Par ailleurs, la charge de travail confiée fait l’objet d’un suivi par l’employeur. Un relevé mensuel, établi par le cadre autonome sous le contrôle de l’employeur, permet à son supérieur hiérarchique d’assurer le suivi régulier de l’organisation de son travail et de sa charge de travail préalablement définies. Ce relevé permet également de contrôler la durée quotidienne (plafonnée à 10 heures) ainsi que la durée hebdomadaire (limitée à 48 heures) de travail.

La possibilité de dépassement exceptionnel justifié par le cadre, que prévoyait l’ancienne version, a été supprimée. Désormais, on parle de « surcharge imprévue » (ex : nouveau client, intervention urgente, contraintes liées aux évolutions législatives ou réglementaires). Dans une telle situation, l’employeur, alerté par le cadre autonome, doit, sans délai, opérer avec ce dernier les ajustements nécessaires, sachant que la contrepartie liée à cette surcharge imprévue doit avoir été définie en amont.

Enfin, est également prévu le droit, pour le cadre autonome, de ne pas répondre aux éventuelles sollicitations de toute provenance pendant ses périodes de repos (« droit à la déconnexion »).

Conseil
Parce que la durée du travail, et notamment celle des cadres, est un sujet complexe, nous vous conseillons de vous abonner gratuitement aux « Alertes conventions collectives » des Editions Tissot. Vous serez ainsi tenu informé de toute mise à jour de votre convention collective.