Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Conventions collectives : une étude de la DARES prend la mesure de la couverture patronale en France

Publié le par dans Conventions collectives.

La mesure de l’audience des organisations patronales aux niveaux national, interprofessionnel et des branches professionnelles a été mise en place pour la première fois en 2017. La DARES vient de publier une étude assez inédite afin de mesurer la couverture patronale des entreprises et l'impact de la représentativité des branches sur ces entreprises.

Conventions collectives : le taux de couverture patronale branche par branche

Pour la première fois, une étude fait le bilan des taux de couverture patronale, en termes d’entreprises et de salariés couverts. Sa méthodologie : rapprocher, branche par branche, les résultats de l’audience patronale avec les déclarations annuelles de données sociales (DADS).

Au-delà des conséquences sur la représentativité, mesurer l’audience patronale permet également de déterminer le taux de couverture des organisations patronales dans une branche donnée.

Premier enseignement : une entreprise sur quatre, en moyenne, est adhérente à une organisation patronale tandis que deux salariés sur trois travaillent dans ces entreprises. De manière générale, c’est dans les secteurs où l’emploi est très concentré autour de quelques grandes entreprises que les taux de couverture salariés sont élevés (industries du secteur tertiaire, chimie, pharmacie, verre, BTP et banque).

Exemple
Dans la branche « métallurgie et sidérurgie », les organisations patronales couvrent 41 % des entreprises et 77 % des salariés.
Dans la branche « chimie et pharmacie », les organisations patronales couvrent 37 % des entreprises et 81 % des salariés.
Dans les « Banques, établissements financiers et assurances », les organisations patronales couvrent 32 % des entreprises et 86 % des salariés.
En revanche, dans la branche « commerce de détail principalement non alimentaire », les organisations patronales couvrent seulement 16 % des entreprises et 47 % des salariés.

Deuxième enseignement : le taux de couverture patronale permet d’évaluer les conséquences économiques des extensions administratives des accords collectifs (pour mémoire, cette procédure consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention collective ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application). En effet, l’extension d’un accord négocié par une ou plusieurs organisations patronales couvrant près de la totalité des salariés d’une branche n’a pas la même portée que celle d’un accord négocié par seulement une organisation patronale ayant une faible couverture.

Les informations issues de l'étude confirment notamment que, lorsqu’elle est demandée, l’extension d’un accord est presque systématiquement accordée.

Conventions collectives : pour les ouvriers et employés, un niveau de salaire conventionnel lié à celui de la couverture patronale

L'étude de la DARES permet également d'observer le rythme de la négociation salariale de branche ou encore d’étudier les niveaux de rémunérations garantis par la négociation collective.

De fait, il apparaît que pour les ouvriers et employés, les salaires conventionnels sont légèrement plus élevés dans les branches où la couverture patronale est importante. Pour ces catégories, le salaire conventionnel est supérieur de près de 2 % dans les branches où la couverture patronale est proche de 100 % par rapport à celles où la couverture patronale est inférieure à 25 %.

Exemple
En 2017, dans les branches dont le taux de couverture patronale salariés est proche de 100 %, les premiers coefficients conventionnels des ouvriers et des employés leur garantissent en moyenne un salaire minimum de 1475 €/mois, contre 1450 €/mois quand la couverture patronale est inférieure à 25 %.

Du côté du minimum conventionnel des cadres, les résultats sont plus contrastés. Ainsi, lorsque la couverture patronale salariés :

  • est inférieure à 25 %, le minimum conventionnel moyen mensuel des cadres s’élève à 2500 € ;
  • est comprise entre 25 % et 50 %, ce minimum est de 2125 € ;
  • est comprise entre 50 % et 75 %, ce minimum est de 2270 € ;
  • est comprise entre 75 % et 90 %, ce minimum est de 2230 € ;
  • est comprise entre 90 % et 100 %, ce minimum est de 2380 €.

Etude de la DARES sur l’adhésion aux organisations patronales

Etude DARES, février 2019, « Adhésion aux organisations patronales : une mesure de la couverture patronale »