Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Conventions collectives : un palier supplémentaire pour la fusion des branches

Publié le par dans Conventions collectives.

La restructuration des branches professionnelles poursuit son cours. Après deux arrêtés parus début 2017 et un arrêté intervenu en août dernier, un nouveau texte réglementaire procède au rattachement de 6 nouvelles conventions collectives.

Conventions collectives : restructurer les branches, un objectif sur 10 ans

La loi travail avait donné le coup d’envoi d’un grand mouvement visant à restructurer les branches professionnelles. Parmi les outils mis en œuvre, la possibilité offerte au ministre du Travail d’engager, sous conditions, une procédure de fusion du champ d’application d’une convention collective de branche avec celui d’une branche de rattachement.

Concrètement, la procédure de fusion peut être engagée par le ministre du Travail dans l’un des 5 cas suivants :

  • lorsque la branche compte moins de 5000 salariés ;
  • lorsque la branche n’a pas négocié au cours des 3 dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire ;
  • lorsque le champ d’application géographique de la branche est uniquement régional ou local ;
  • lorsque moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
  • en l’absence de réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) au cours de l’année précédente.
Notez-le
Ce dernier critère de l’absence de réunion de la CPPNI entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Conventions collectives : encore de nouvelles branches fusionnées

Avec le dernier arrêté du 16 novembre, ce sont 6 nouvelles conventions collectives qui sont rattachées à d’autres conventions collectives au champ d’application plus large.

L’arrêté précise que le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement. Par ailleurs, les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

CONVENTION COLLECTIVE RATTACHEE

CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT

IDCC

Intitulé

IDCC

Intitulé

418

Convention collective nationale de la chemiserie sur mesure

303

Convention collective nationale de la couture parisienne

780

Convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne

303

Convention collective nationale de la couture parisienne

1588

Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM

3220

Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat

1044

Convention collective nationale de l'horlogerie

567

Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent

1800

Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art

1558

Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France

1001

Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

413

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Depuis début 2017, c’est le 4e arrêté qui procède à la fusion de plusieurs conventions collectives. Vous pouvez télécharger le document récapitulant la totalité des arrêtés de fusion des champs conventionnels publiés à ce jour :

Synthèse des arrêtés de fusion et d’élargissement des champs conventionnels

D’autres arrêtés de fusion sont à venir… Pour être informé immédiatement de toute fusion de conventions collectives, abonnez-vous aux « Alertes conventions collectives » des Editions Tissot.


Arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels, Jo du 27