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Conventions collectives : un congé supplémentaire suite au congé maternité prolonge-t-il la protection contre le licenciement ?

Publié le par dans Conventions collectives.

La femme enceinte bénéficie d’une protection pendant sa grossesse et son congé maternité qui restreint considérablement les possibilités de licenciement. Parfois, la délimitation de cette période de protection peut soulever des difficultés, notamment lorsqu’une convention collective prévoit un congé supplémentaire suite au congé maternité.

Conventions collectives : licenciement et maternité, rarement compatibles

La salariée enceinte bénéficie d’un régime protecteur applicable si l’employeur envisage son licenciement. En pratique, dès lors que la salariée a communiqué à son employeur un certificat médical attestant de sa grossesse, elle bénéfice d’une protection spécifique contre le licenciement.

Cette protection s’applique :

  • de la date d’expédition du certificat médical de grossesse jusqu’au début du congé de maternité ;
  • durant les 10 semaines suivant la fin du congé de maternité ou d’adoption (ou bien, des congés payés s’ils sont pris immédiatement après le congé de maternité). Rappelons qu’avant la loi travail, cette durée était de 4 semaines.

L’employeur conserve tout de même la possibilité de rompre le contrat de travail dans certains cas bien précis et limités (exemple : la faute grave non liée à l’état de grossesse).

Dans certains cas de figure, la délimitation exacte de la période de protection de la maternité peut soulever des difficultés. Ainsi, les juges ont décidé il y a quelques mois qu’une dispense d’activité pendant un congé maternité, avec maintien de la rémunération accordée par l’employeur à la salariée n’a pas pour effet de reporter la période de protection (Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 15–15943).

Mais d’autres difficultés d’interprétation peuvent se poser…

Conventions collectives : articuler période de protection de la maternité et congé conventionnel

Plus récemment, les juges ont été amenés à se prononcer sur l’articulation de la période de protection avec un congé prévu par une convention collective rallongeant le congé maternité.

Le texte en question était l’article 51.1 de la convention collective de la banque, qui offre à la salariée la possibilité de prendre, à l’issue de son congé maternité, un congé supplémentaire rémunéré :

  • de 45 jours calendaires à plein salaire ;
  • ou de 90 jours calendaires à demi-salaire, à la seule et unique condition que le congé de maternité ait été indemnisé par l’employeur.

Pour bénéficier de ce congé supplémentaire, la salariée doit simplement informer son employeur de son intention d’en bénéficier, en précisant la durée de ce congé, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 1 mois avant la fin de son congé de maternité.

La question qui se posait ici était de savoir si ce congé conventionnel devait être retenu pour rallonger la période de protection contre le licenciement.

Oui, avait tranché dans un premier temps la cour d’appel. Mais la Cour de la cassation ne l’a pas entendu ainsi. L’article 51.1 n’instaure pas expressément une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l’employeur, de procéder à un licenciement. Par conséquent, un licenciement peut intervenir au cours de cette période.


Marie Coste

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 15–21898 (sans précision, un congé supplémentaire conventionnel de maternité ne prolonge pas la période légale de protection contre le licenciement)