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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Conventions collectives : signature du premier accord type de branche pour les petites entreprises

Publié le par dans Conventions collectives.

Depuis la loi travail, les entreprises de moins de 50 salariés privées jusqu’alors d’accord d’entreprise en raison de l’absence de délégué syndical, peuvent contracter des accords type de branche. Le premier vient de voir le jour et concerne le temps de travail. Comment se présente-t-il et comment le mettre en place ?

Conventions collectives : l’accord type de branche, un outil pour les PME

Le premier accord type de branche a vu le jour en fin d’année. C’est la loi travail qui a permis à ce nouveau type d’accord de voir le jour. Elle a en effet ouvert la possibilité aux accords de branche étendus de comporter des règles spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ces règles peuvent porter sur tous les sujets du Code du travail ouverts à la négociation, par exemple les forfaits jours ou encore la modulation du temps de travail. Le but : faciliter l’accès des petites structures, souvent pénalisées par l’absence de délégué syndical, à la négociation collective.

Concrètement, cet accord type (ou « clés en main »), va indiquer les différents choix laissés à l’employeur. Ce dernier peut appliquer l’accord type au moyen d’un document unilatéral indiquant les choix qu’il a retenus. Il doit, au préalable, en avoir informé les délégués du personnel, s’il en existe dans l’entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens.

Conventions collectives : le médicament, secteur pilote de l’accord type de branche

C’est dans la convention collective de l’industrie pharmaceutique que le premier accord type de branche a été signé le 17 novembre dernier par le Leem avec la CFTC, l’UNSA et la CFE-CGC. La CGT, FO et la CFDT ne l’ont pas signé, mais ne s’y sont pas opposées.

Les partenaires sociaux de la branche ont choisi pour ce premier accord type d’axer les négociations autour du sujet de la durée du travail. Ils avaient en effet constaté que dans les entreprises du médicament dépourvues de délégué syndical, les accords négociés par les élus du personnel depuis une dizaine d’années portaient majoritairement sur ce thème.

Cet accord comprend à la fois des dispositions à compléter sur le temps de travail et un mode d’emploi sur ce que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent insérer, avec des exemples et des tableaux indicatifs. En pratique, il présente des parties « à trous » que l’employeur complète en fonction des options proposées.

Sur le fond, l’accord propose plusieurs modalités d’organisation de la durée du travail. Il ouvre le dispositif du forfait jours aux salariés dit « autonomes » (essentiellement les cadres), à hauteur de 218 jours travaillés maximum par an. Il permet également aux entreprises de décompter le temps de travail sur l’année, et non plus uniquement sur le mois ou la semaine.

Ce sont 3600 salariés employés par 242 entreprises du médicament qui sont concernés par ce premier accord-type de branche. Il est entré en vigueur le 24 décembre 2016 pour les entreprises adhérentes au Leem. Pour les autres entreprises, il faudra attendre la publication de l’arrêté d’extension.

Pour être informé immédiatement de la publication de cet arrêté d’extension, et pour ne rien louper de l’actualité des conventions collectives en général, nous vous recommandons de vous abonner aux « Alertes conventions collectives » des Editions Tissot.


Marie Coste

Accord du 17 novembre 2016 relatif au temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés