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Conventions collectives : respectez les modalités de calcul de la prime de vacances !

Publié le par dans Conventions collectives.

L’été approche, parfois synonyme de prime de vacances pour les salariés. Si votre convention collective vous en impose le versement, veillez à respecter les modalités de calcul qu’elle indique. C’est ce que viennent de rappeler les juges dans une affaire jugée récemment.

Conventions collectives : devez-vous verser une prime de vacances ?

Parmi les avantages que peuvent prévoir les conventions collectives au bénéfice des salariés, figurent des éléments de rémunération supplémentaires. Ces éléments peuvent prendre diverses formes, comme le treizième mois ou encore la prime de vacances. Cette dernière consiste en une somme d’argent que vous versez à vos salariés, en complément de l’indemnité de congés payés, afin de faciliter leur départ en congés.

Si vous êtes dans ce cas de figure, assurez-vous de bien respecter toutes les dispositions de votre convention collective sur ce thème.

En premier lieu, déterminez les salariés qui bénéficieront de la prime de vacances. La prime peut en effet être soumise à certaines conditions : ancienneté, durée minimale de travail pendant la période de référence, départ effectif en congés, etc.

En deuxième lieu, vérifiez le mode de calcul à retenir. Votre convention peut instaurer par exemple un calcul basé sur un pourcentage des indemnités de congés payés.

Exemple
Dans la convention collective de l'industrie des tuiles et briques, en plus de l'indemnité de congés payés, une prime de vacances est versée avant le départ en congés. Cette prime est égale à 25 % de l'indemnité de congés payés perçue par le salarié. Elle est versée aux salariés ayant au moins 700 heures de présence continue au cours de la période annuelle de référence de calcul des droits à congés payés.

La convention peut également mettre en place une prime de vacances basée sur un montant forfaitaire. Tel est le cas de la convention collective des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé, qui met en place une prime annuelle de vacances, fixée à 500 € au 31 mai 2018. Celle-ci est calculée pour chaque intéressé au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence 1er juin-31 mai.

Dans tous les cas de figure, n'attendez pas le dernier moment pour vous préoccuper du sort de la prime de vacances dans votre entreprise. Vérifiez en amont que tous les paramètres pour son versement sont corrects. Le risque, en cas d'erreur, étant celui d'un litige avec votre salarié, comme le montre une affaire jugée récemment.

La prime de vacances dans la convention collective SYNTEC-CINOV

Un salarié, ingénieur d'études au sein d'une société de services en ingénierie informatique, avait saisi les prud’hommes suite à son licenciement. Il demandait notamment un rappel de salaire au titre de sa prime de vacances.

La convention collective des bureaux d’études techniques (dite SYNTEC-CINOV) indique à ce sujet, dans son article 31 : « L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.
Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. »

Les premiers juges avaient rejeté la demande du salarié. Ils ont constaté que son contrat de travail prévoyait une rémunération de 12 mois à laquelle s'ajoutait un treizième mois calculé prorata temporis et payable pour moitié en juin et pour moitié en décembre, incluant la prime de vacances prévue par la convention collective. Or ce treizième mois venait en plus de la rémunération sans constituer une modalité de versement du salaire, de sorte qu'il y avait lieu de le considérer comme une prime de vacances.

Saisie à son tour, la Cour de cassation retoque les premiers juges. Elle leur reproche de ne pas avoir recherché si les primes de treizième mois versées à l'ensemble des salariés représentaient au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

L'affaire devra donc passer à nouveau devant les juges.

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Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2019, n° 18-10.014 (pour être valable, une prime conventionnelle doit répondre à toutes les conditions fixées par la convention collective)