Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Conventions collectives : renoncez à la clause de non-concurrence de façon claire, même en cas de rupture conventionnelle !

Publié le par dans Conventions collectives.

La clause de non-concurrence limite la possibilité d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. L'employeur peut décider d'y renoncer, mais, quel que soit le mode de rupture, il doit le faire de façon explicite et en respectant les modalités prévues par sa convention collective.

Rédiger une clause de non-concurrence en respectant sa convention collective

Se prémunir de la concurrence de ses salariés est une préoccupation majeure pour de nombreux employeurs pendant, mais surtout après la fin du contrat de travail. Pour ce faire, recourir à une clause de non-concurrence peut s'avérer utile. Pour être valable, cette clause doit remplir certaines conditions, et notamment comporter une contrepartie financière qui sera versée par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail.

Au moment de rédiger une clause de non-concurrence, il est impératif de consulter sa convention collective. Elle peut par exemple prévoir des conditions d’application de cette clause, ou fixer un mode de calcul de l'indemnité de non-concurrence.

Pour rédiger cette clause en toute sécurité, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Par la suite, l'employeur peut choisir de « lever », c'est-à-dire de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail. L’intérêt de cette renonciation : en libérant le salarié de son interdiction de concurrence, l'employeur s' « allège » de son obligation de verser l’indemnité de non-concurrence prévue en contrepartie.

Mais pour renoncer, encore faut-il que certaines règles soient respectées. Il faut notamment que cette possibilité soit prévue :

  • soit par le contrat de travail ;
  • soit par la convention collective applicable.

Par ailleurs, il faut que cette renonciation de l'employeur soit « expresse, claire et non équivoque ». En d'autres termes, aucune ambiguïté ne doit subsister quant à l'intention de l'employeur, et cela même dans un protocole de rupture conventionnelle.

Conventions collectives : renoncer à l'interdiction de concurrence de façon explicite

Un salarié, attaché commercial, avait signé avec son employeur un protocole d'accord de rupture conventionnelle. Par la suite, ce salarié avait réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence qui était insérée dans son contrat de travail.

Le contrat de travail prévoyait que la clause de non-concurrence comportait une indemnité spéciale forfaitaire, versée après le départ effectif, dans les conditions prévues à l'article 14 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

La clause rappelait la faculté de l'employeur de libérer le salarié de sa non-concurrence dans les conditions prévues par la convention collective (art. 31-3°).

Concrètement, le texte conventionnel indique : « En cas de rupture conventionnelle, les parties conviennent ensemble du sort de la clause de non-concurrence.
A tout moment pendant l'exécution de la clause de non-concurrence, chacune des parties pourra demander la levée de cette interdiction de concurrence qui devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties ».

S'agissant du protocole d'accord de rupture conventionnelle que le salarié avait signé, il était rédigé en ces termes. L'intéressé y « déclar[ait] avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit, remboursements de frais et autres sommes qui lui étaient dues par la société au titre de l'exécution du contrat de travail ou du fait de la rupture conventionnelle de celle-ci, et plus généralement de toute relation de fait ou de droit ayant existé entre les parties, ou entre [le salarié] et toute autre société du groupe auquel la société appartient ».

L'employeur estimait que cette formule, par laquelle le salarié se déclarait rempli de l'intégralité de ses droits, exprimait leur intention commune d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail. Il soulignait également le fait que le salarié avait, en contrepartie, bénéficié du versement d'une somme de 230 716 euros bruts, loin de l'indemnité de rupture légale qui s'élevait à 75 000 euros.

Mais les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ne l'ont pas entendu ainsi. Cette dernière rappelle que la renonciation par l'employeur à l'obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Tel n'était pas le cas ici. Par conséquent, la Cour a confirmé la condamnation de l’employeur à verser au salarié la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.


Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2019, n° 17-27.188 (la renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer)