Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Conventions collectives : quel taux retenir pour rémunérer les heures supplémentaires ?

Publié le par dans Conventions collectives.

En matière de rémunération des heures supplémentaires, les taux fixés par votre convention collective peuvent être différents des taux prévus par la loi ou de ceux fixés par votre accord d’entreprise. Dans ce cas, lequel de ces taux devez-vous appliquer ?

Conventions collectives : rémunérer les heures supplémentaires au bon taux

Si, comme de nombreux employeurs, il vous arrive de recourir aux heures supplémentaires, il vous faut vous assurer d’appliquer les bons taux de majoration.

Pour rappel, l’heure supplémentaire se définit comme toute heure de travail accomplie, à votre demande, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente). Conséquence : au titre de chaque heure supplémentaire effectuée, le salarié bénéficie d’une rémunération plus favorable (avec un taux horaire majoré), ou bien d’un repos compensateur équivalent à la majoration.

Important
Sachez que la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent. Ce repos est mis en place par convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention collective ou un accord de branche.

En principe, les taux de majoration des heures supplémentaires sont prévus par accord collectif d’entreprise ou de branche.

En pratique, vous devez appliquer en priorité les taux fixés par une éventuelle convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. A défaut, vous appliquez ceux fixés par votre convention collective ou accord de branche.

Dans tous les cas de figure, ces taux conventionnels doivent respecter un minimum de 10 %. Vous ne pouvez jamais appliquer une majoration inférieure.

Que se passe-t-il en cas de « cohabitation » d’un accord d’entreprise et d’un accord de branche qui prévoient chacun des taux différents (dans la limite du taux minimum de 10 %) ? Dans ce cas, vous devez appliquer les taux prévus par votre accord d’entreprise ou d’établissement, qui priment sur ceux fixés par l’accord de branche. Un salarié ne peut pas se prévaloir des taux fixés par l’accord de branche, même si ceux-ci lui sont plus favorables que ceux prévus par l’accord d’entreprise.

Notez-le
A défaut de disposition prévue par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou par convention ou accord de branche, le Code du travail fixe les taux de majoration à (art. L. 3121-36) :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires dans la même semaine (soit de la 36e à la 43e heure) ;
- 50 % pour les heures suivantes (au-delà de 43 heures).

Rémunération des heures supplémentaires : que prévoient les conventions collectives ?

Le chapitre des heures supplémentaires et de leur niveau de rémunération est traité différemment selon les conventions collectives.

Beaucoup d’entre elles règlent la question en renvoyant au Code du travail.

Exemple
La convention collective SYNTEC-CINOV prévoit que les heures supplémentaires effectuées par le personnel ETAM, sont payées avec les majorations légales (art. 33).
La convention collective du personnel des agences de voyages et de tourisme (art. 35) indique que ces heures sont rémunérées « selon les majorations fixées par les dispositions légales en vigueur au moment de leur réalisation ».

D’autres conventions peuvent renvoyer au Code, mais en ajoutant des garanties supplémentaires pour le salarié pour anticiper d’éventuelles évolutions réglementaires.

Exemple
Dans la convention collective des industries de l'habillement, les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure donnent lieu à la rémunération majorée fixée par le législateur. Toutefois, à partir de la 91e heure supplémentaire par an, le taux de majoration ne peut pas être inférieur à 25 % même si le taux retenu par le législateur est inférieur (art. 26 de l’accord du 1er décembre 1998).

Enfin, la convention collective peut prévoir des spécificités lorsque les heures supplémentaires sont effectuées dans certains contextes.

Exemple
La convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (également appelée « convention FEHAP ») prévoit des dispositions particulières en cas d’aménagement du temps de travail établi sur 2 semaines (art. 05.06.2). Dans ce cas, les heures supplémentaires sont majorées de la façon suivante :
- 25 % de la 71e heure à la 86e heure par 2 semaines consécutives ;
- 50 % au-delà de la 86e heure par 2 semaines consécutives.
Dans les autres cas d’aménagement du temps de travail, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent.

Le sujet de la rémunération des heures supplémentaires est plus que jamais d’actualité : le Premier ministre a en effet récemment annoncé que les cotisations salariales sur les heures supplémentaires devraient être supprimées pour tous les salariés à compter du 1er septembre 2019 (la mise en œuvre de cette mesure était initialement prévue pour 2020).