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Conventions collectives : pour le contingent d’heures supplémentaires, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche

Publié le par dans Conventions collectives.

Les juges viennent à nouveau de se prononcer sur l’articulation entre accords de branche et accords d’entreprise, en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires. Si les faits sont antérieurs à la loi travail, ils sont encore tout à fait d’actualité.

Conventions collectives : à quel niveau fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires ?

La loi « rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » du 20 août 2008 avait ouvert la possibilité de fixer par accord d’entreprise ou d’établissement le contingent annuel des heures supplémentaires à un niveau différent de celui retenu par l’accord de branche applicable.

C’est dans ce contexte qu’une entreprise relevant de la convention collective des industries chimiques avait signé, en 2011, un accord qui portait le contingent annuel d’heures supplémentaires à un montant de 220 heures par salarié, alors qu’un accord de branche du 4 mai 2004 avait fixé ce contingent à 130 heures. La commission paritaire de branche avait validé l’accord d’entreprise, mais un syndicat avait saisi les juges pour en demander l’annulation.

La question qui se posait ici était de déterminer si les partenaires sociaux avaient la possibilité de déroger à un accord de branche (de 2004) antérieur à la loi nouvelle (de 2008). La loi du 20 août 2008 avait initialement prévu que les accords antérieurs resteraient en vigueur au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009. Mais le Conseil constitutionnel avait invalidé cette disposition de la loi, tout en estimant qu’il était malgré tout possible, dès sa publication, de négocier des accords d’entreprise sur ce thème en dépit d’éventuelles clauses contraires dans des accords de branche.

Les juges allaient-ils se rallier à cette interprétation ?

Conventions collectives : l’accord d’entreprise peut fixer un contingent d’heures supplémentaires différent de l’accord de branche

Dans un premier temps, la cour d’appel a tout bonnement annulé l’accord d’entreprise de 2011. Pour les juges, si le Conseil constitutionnel avait indiqué qu’il était possible, dès la publication de la loi du 20 août 2008, de conclure des accords d’entreprise prévoyant un contingent d’heures supplémentaires différent du contingent prévu par les conventions collectives antérieures, c’est à la condition d’avoir dénoncé ces conventions antérieures, ce qui n’était pas le cas ici.

Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Pour elle, la loi de 2008 est d’application immédiate et permet de fixer par accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par la convention collective, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier. L’accord de branche ne peut donc pas limiter sur ce point les pouvoirs des partenaires sociaux pour la conclusion d’accords de niveau inférieur.

Soulignons que, depuis la loi travail, en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires, l’accord d’entreprise ou d’établissement prime toujours sur l’accord de branche. Le cas reste donc le même aujourd’hui !

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Marie Coste

Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2017, n° 16–10047 (un accord d’entreprise peut fixer le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui retenu par accord de branche, y compris si ce dernier a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008)