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Conventions collectives : ne calculez pas l’indemnité compensatrice de préavis comme l’indemnité de licenciement !

Publié le 05/03/2018 à 10:20 par

En cas de licenciement, le salarié doit, sous certaines conditions, exécuter un préavis. Vous pouvez le dispenser de l’effectuer, auquel cas vous serez redevable d’une indemnité compensatrice de préavis. Comment la calculer ? Attention à faire la bonne interprétation de votre convention collective.

Conventions collectives : quand faut-il verser une indemnité compensatrice de préavis ?

Licencier un salarié implique de lui verser (sauf en cas de faute grave ou lourde) certaines indemnités.

La plus évidente est l’indemnité de licenciement. Mais dans certains cas, vous allez devoir aussi lui verser une indemnité compensatrice de préavis. C’est le cas lorsque vous dispensez le salarié d’exécuter son préavis. Si c’est le salarié qui vous demande de ne pas exécuter son préavis, vous n’êtes pas redevable de cette indemnité.

Attention
Pour connaître la durée du préavis applicable, consultez votre convention collective : celle-ci peut prévoir des durées de préavis plus favorables, c’est-à-dire plus longues en cas de licenciement, que le Code du travail.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les autres indemnités de rupture dont peut bénéficier le salarié (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).

Cette indemnité correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. Il faut donc vous assurer que l’indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération intégrale que vous auriez versée au salarié s’il avait travaillé pendant le préavis.

Attention
Les règles de calcul de l’indemnité de licenciement sont distinctes de celles applicables à l’indemnité compensatrice de préavis. Ainsi, si votre convention collective prévoit une formule de calcul pour l’indemnité de licenciement, ne transposez pas cette formule au calcul de l’indemnité compensatrice de préavis.

Conventions collectives : quelle formule de calcul retenir pour l’indemnité compensatrice de préavis ?

C’est cette question du calcul de l’indemnité compensatrice de préavis qui se posait dans une affaire récente.

Le salarié d’un club de golf avait fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, avant d’être licencié pour faute grave. Il avait saisi les prud’hommes pour contester son licenciement.

Les juges avaient écarté la faute grave. Par conséquent, le salarié devait bénéficier de l’indemnité de licenciement, d’un rappel de salaires pour sa mise à pied conservatoire et de l’indemnité compensatrice de préavis prévue par la convention collective du golf, soit 3 mois de salaire.

Se posait la question du mode de calcul de cette indemnité compensatrice de préavis. Pour fixer son montant, les premiers juges avaient pris en considération le salaire moyen du salarié, arrêté en prenant comme assiette le salaire mensuel, déterminé selon les dispositions de l’article 4.4 de la convention collective pour calculer l’indemnité de licenciement.

Concrètement, les juges avaient retenu comme assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de préavis, le même salaire que celui retenu pour calculer l’indemnité de licenciement, soit la moyenne des 3 derniers mois du salarié précédant son licenciement.

Le salarié contestait ce mode de calcul. L’affaire est arrivée devant la Cour de cassation, qui n’a pas validé la méthode de calcul des premiers juges.

Elle rappelle le principe : l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut que le salarié aurait reçu s’il avait travaillé pendant la durée du préavis. Tel n’était pas le cas ici, ce qui entraînera un nouveau jugement sur le fond.

Pour communiquer à vos salariés les principales durées d’absences, congés et préavis prévues par le Code du travail et leur convention collective, les Editions Tissot vous recommandent leurs affiches : absences congés et préavis.


Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2018, n° 16-16.211 (l’indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant cette période)

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