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Conventions collectives nationales des ouvriers dans le Bâtiment : comment négocier un accord d’entreprise pour conserver les points-clés des conventions ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

La récente suspension judiciaire des conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018 cause d’importants désagréments aux entreprises. Afin de sécuriser certaines pratiques, les employeurs n’ont d’autre choix que de négocier un accord d’entreprise. Tour d’horizon des modes de conclusion d’un tel accord.

Accord d’entreprise dans le Bâtiment : la négociation avec les délégués syndicaux

Pour faire face à la suspension des conventions collectives nationales des ouvriers du 7 mars 2018, les employeurs du Bâtiment ont la possibilité de choisir de continuer à appliquer les nouveautés apportées par ces conventions annulées.

Ce choix n’est toutefois pas toujours possible selon la disposition en cause. Et nécessite parfois obligatoirement un accord d’entreprise venant reprendre le contenu de l’ancienne disposition telle que figurant dans les conventions nationales du 7 mars 2018.

Pour conclure un accord d’entreprise, l’employeur doit respecter des procédures très précises. Dans les entreprises comptant au moins un délégué syndical, la seule possibilité pour conclure un accord d’entreprise est de négocier avec le ou les délégués syndicaux de l’entreprise.

L’accord d’entreprise est validé dès qu’il recueille la signature d'un ou plusieurs délégués syndicaux représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au 1er tour des dernières élections CSE, CE, DUP ou DP.

Mais aussi s’il recueille la signature d'un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections. Dans le cas d'une signature représentant plus de 30 % sans dépasser les 50 %, l'accord doit être approuvé par référendum des salariés concernés.

Conseil
Les dispositions nécessitant impérativement un accord d’entreprise pour continuer à s’appliquer dans les entreprises du Bâtiment sont les suivantes : le contingent annuel d’heures supplémentaires pour les ouvriers (mais aussi pour les ETAM et les cadres), la conciliation indemnité de trajet et paiement du temps de trajet, la dérogation à la semaine de 5 jours, la mise en place d’équipes de suppléance, le délai maximum entre deux équipes successives, la valorisation du parcours syndical, la définition du grand déplacement, le repos compensateur pour travail de nuit habituel et l’appréciation des distances en cas de petits déplacements.

Accord d’entreprise dans le Bâtiment : négocier avec les élus du personnel

Dans les entreprises ne disposant pas de délégué syndical mais comptant au moins 11 salariés et dotées d’élus du personnel, un accord d’entreprise ne peut être négocié qu’avec un ou plusieurs élus du personnel mandatés par une organisation syndicale représentative (sous réserve que cet accord soit ensuite validé par les salariés dans le cadre d’un référendum).

Faute de tels interlocuteurs mandatés, une négociation doit être ouverte avec les élus du personnel. L’accord devant être signé par une majorité des élus titulaires.

Si l’entreprise ne compte pas d’élus du personnel ou si les élus n’ont pas souhaité entamer une négociation avec l’employeur, alors il est possible de conclure un accord d’entreprise avec un salarié non élu mandaté par une organisation syndicale représentative (sous réserve que cet accord soit ensuite validé par les salariés dans le cadre d’un référendum). Faute de pouvoir recourir à une des solutions citées précédemment, l’employeur peut enfin négocier un accord d’entreprise avec un ou plusieurs représentants de section syndicale (RSS). L’accord trouvé devant alors être approuvé par les salariés dans le cadre d’un référendum (uniquement dans les entreprises où une carence a été constatée au 1er tour des dernières élections professionnelles).

Important
Dans les entreprises comptant entre 11 et moins de 50 salariés, l’employeur n’est pas tenu de rechercher à négocier d’abord avec les élus mandatés, puis les élus non mandatés et enfin avec les salariés mandatés. Cet ordre n’est impératif légalement que pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Accord d’entreprise dans le Bâtiment : le cas des entreprises de moins de 20 salariés sans élus

Dans les entreprises de moins 20 salariés ne disposant ni de délégué syndical ni de représentants du personnel élus, l'employeur peut proposer un projet d'accord directement aux salariés.

Il informe ainsi individuellement tous les salariés. Après un délai de 15 jours minimum, il peut organiser la consultation des salariés. Si les 2/3 des salariés acceptent le texte, le projet devient un accord d'entreprise.

L’employeur peut aussi toujours conclure un accord d'entreprise avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative, dans les mêmes conditions que les entreprises de moins de 50 salariés ne disposant pas de délégué syndical, dès lors que l'entreprise compte au moins 11 salariés.

Difficile aujourd’hui pour les entreprises du Bâtiment de faire face aux nombreux retournements de situation concernant les conventions collectives. Pour vous guider, nous avons listé les changements induits par la disparition des conventions nationales du 7 mars 2018 et les solutions existantes le cas échéant pour conserver dans l’entreprise l’application des nouveautés apportées par les conventions nationales du 7 mars 2018. Vous trouverez ces informations dans notre documentation « Social Bâtiment ».