Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Conventions collectives : les heures supplémentaires peuvent-elles être incluses dans la rémunération en cas de forfait heures ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Pour aménager le temps de travail, l’employeur peut recourir à différents types de conventions de forfait. Si les forfaits jours sont régulièrement revenus devant les tribunaux ces derniers temps, les forfaits heures ne sont pas en reste, comme le montre une décision récente.

Conventions collectives : pourquoi et comment recourir à une convention de forfaits en heures ?

Comme leur nom l’indique, les conventions de forfait permettent de forfaitiser le nombre d’heures ou de jours de travail à effectuer par le salarié.

Lorsqu’elle est en heures, la convention de forfait peut être sur la semaine, sur le mois ou encore sur l’année. Elle fixe un certain volume de temps travaillé, ainsi qu’un salaire forfaitaire incluant les majorations pour heures supplémentaires. Concrètement, on ne distingue pas les heures normales des heures supplémentaires, le nombre de ces dernières étant prédéterminé. Le but est ici de simplifier la gestion paie, en prévoyant, en amont, une rémunération majorée des heures supplémentaires accomplies de façon régulière par certains salariés.

La rémunération du salarié en forfait heures doit au moins correspondre à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires.

Attention
Les forfaits annuels en heures nécessitent un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Faute d’accord collectif préalable, l’employeur ne peut conclure aucune convention individuelle de forfait annuel en heures. En revanche, pour les forfaits en heures hebdomadaires ou mensuels, feu vert pour l’employeur, puisqu’il n’est pas nécessaire qu’un accord collectif en fixe le principe et les modalités.

S’agissant des salariés concernés, attention également au type de forfait. Ainsi, n’importe quel salarié (cadre ou non) peut parfaitement conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois (sauf si la convention collective réserve ces conventions à certains salariés).

En revanche, les forfaits annuels en jours sont réservés à certains cadres ou aux salariés non cadres qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Enfin, la convention individuelle de forfait doit impérativement faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur. Ainsi, la convention collective ne peut pas imposer un dispositif de forfait sans que le salarié ait donné son accord exprès.

Conventions collectives : mentionner les heures supplémentaires dans la convention de forfait en heures ?

Une affaire récente illustre les difficultés que peut parfois susciter la formalisation du salaire forfaitaire incluant les majorations pour heures supplémentaires.

Un salarié d’une entreprise d’entretien et de réparation automobile, avait saisi les juges suite à son départ en retraite. Il réclamait le paiement d’heures supplémentaires que, selon lui, l’employeur ne lui avait pas réglées.

Le contrat de travail du salarié était soumis à la convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile. L’article 1. 09. d de la convention collective prévoit que lorsque des dépassements fréquents ou répétitifs de l’horaire collectif sont prévisibles, le paiement des heures supplémentaires peut être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d’un forfait. Par ailleurs, cette inclusion du paiement des heures supplémentaires dans la rémunération forfaitaire ne se présume pas : celle-ci doit résulter d’un accord de volonté non équivoque des parties, d’une disposition expresse du contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci.

Or dans cette affaire, le contrat de travail était rédigé ainsi : « le salaire brut mensuel de M. X… sera de 2 210 euros, calculé sur la base mensuelle de 169 heures hebdomadaires ».

C’est en se fondant sur cette rédaction que les juges de la Cour d’appel avaient d’abord condamné l’employeur à payer au salarié plus de 3 500 euros à titre de rappel de majoration d’heures supplémentaires de la 36e à la 39e heure sur 5 années. Pour eux, on pouvait déduire de la formulation de cette clause du contrat de travail que l’inclusion du paiement des heures supplémentaires n’était pas expressément prévue dans la rémunération forfaitaire du salarié.

Ce n’est pas du tout l’avis de la Cour de cassation, qui estime que dans la mesure où il était indiqué un salaire brut de 2 210 euros pour 169 heures mensuelles, le salarié avait expressément donné son accord à l’inclusion des heures supplémentaires dans sa rémunération.

Rappelons tout de même que pour éviter tout risque de litige, il est fortement conseillé de préciser le nombre d’heures supplémentaires inclus dans la rémunération du salarié en forfait heures.

Pour tout savoir sur la gestion du personnel dans la convention collective de l’automobile, nous vous conseillons notre documentation « Droit du travail automobile ».

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2017, n° 15–27803 (le salarié qui signe une convention de forfait en heures, pour une durée de travail supérieure à la durée légale du travail, autorise que le paiement des heures supplémentaires soit inclus dans sa rémunération)