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Conventions collectives : le rapport Cesaro pour favoriser et sécuriser les révisions d’accords collectifs

Publié le par dans Conventions collectives.

Le 22 janvier dernier, le professeur de droit Jean-François Cesaro a remis à la ministre du Travail un rapport proposant des pistes pour aménager la révision, la dénonciation et la mise en cause des conventions collectives. Ce qu’il faut retenir…

Conventions collectives : redéfinir la révision

Premier point abordé par le rapport Cesaro : clarifier la définition de la révision des accords collectifs. Pour cela, deux mécanismes sont proposés. Le premier consisterait à imposer, pour toute modification du statut collectif, le respect de la procédure de révision. En pratique, la présence dans le périmètre considéré d’un accord, interdirait, en dehors de la procédure de révision, de négocier un accord distinct. Ce dispositif ne s’appliquerait pas aux rapports entre accords de groupes, d’entreprises et d’établissements.

Deuxième mécanisme proposé : permettre la cohabitation d’accords de révision et d’accords autonomes. L’accord portant révision se substituerait, de façon totale ou partielle, à l’accord ou à la convention qui le précède. Conséquence directe : tout accord qui ne se présenterait pas comme un accord de révision serait considéré comme un accord autonome.

Resterait à prévoir comment les deux actes s’appliquent, en particulier lorsqu’ils traitent des mêmes questions. Là encore, deux options :

  • soit une articulation thématique, selon laquelle l’accord autonome ne pourrait pas modifier un précédent accord. Seules s’appliqueraient les stipulations nouvelles et différentes de celles du précédent accord ;
  • soit une articulation de faveur, qui permettrait à l’ancien et au nouvel accord de s’appliquer en même temps. En cas de dispositions incompatibles, la plus favorable pourrait s’appliquer.

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Conventions collectives : revoir le mécanisme de la révision

Après la définition, le mécanisme. Si la révision d’une convention collective doit, en principe, être organisée par la convention elle-même, en réalité, la règle est la suivante : d’une part, le déclenchement de la révision doit être unanime, d’autre part, l’accord de révision doit être signé par des syndicats qui sont déjà signataires de l’accord en question.

Une règle qui ne va pas sans poser des difficultés dans la pratique. Pour y remédier, le rapport suggère deux techniques. La première, qui est aussi la plus simple : aligner le droit de la révision sur le droit de conclusion. Il suffirait de considérer que l’accord peut être révisé par toute organisation syndicale représentative, peu important qu’elle soit, ou non, signataire de la convention ou de l’accord modifié.

La deuxième technique consisterait à distinguer le droit de la révision du droit de conclusion. Dans cette solution, seuls les signataires de l’acte pourraient procéder à sa révision pendant les 4 années qui suivent sa conclusion à condition de représenter au moins 30 % des suffrages exprimés. A l’issue de ce délai, ou lorsque les signataires sont passés sous le seuil des 30 %, toute organisation syndicale représentative pourrait déclencher une procédure de révision.

Par ailleurs, pour fluidifier la négociation, le rapport préconise l’insertion des clauses de rendez-vous, à titre de bonne pratique plutôt que comme une obligation.

Quand les conventions collectives prennent fin : gérer la dénonciation et la mise en cause

Une convention ou un accord peut cesser de s’appliquer dans deux cas de figure : la dénonciation, lorsque l’une des parties souhaite se délier, et la mise en cause, lorsque la situation impose l’extinction de l’acte collectif (ex : fusion, cession, restructuration, etc.).

Le rapport Cesaro se montre peu favorable à la dénonciation, perçue comme contraire à la vie conventionnelle. Les propositions sur ce thème visent donc à éviter de la faciliter.

Le rapport suggère de revoir les « audiences de dénonciation », par exemple en subordonnant la possibilité de dénoncer un texte conventionnel à la volonté d’organisations représentant une audience supérieure à 70 % des suffrages exprimés. Autre suggestion : prévoir une obligation de motivation par la partie qui dénonce. Une telle obligation permettrait d’informer les autres parties des raisons de l’extinction de l’acte, et ainsi, de poser les bases d’une nouvelle négociation.

Quant à la mise en cause, elle entraîne des effets similaires à la dénonciation. L’accord continue de s’appliquer pendant 15 mois et, en l’absence d’accord d’harmonisation, les salariés conservent les avantages individuels acquis. Afin d’éviter la cohabitation de deux statuts conventionnels, source de difficultés, le rapport préconise plusieurs pistes, dont l’une est clairement mise en avant : le maintien du statut conventionnel anciennement applicable.


Dans le cadre d’une fusion absorption, les salariés de la société absorbée conserveraient leur convention collective jusqu’au moment de sa révision ou de sa dénonciation. Les deux conventions collectives auraient vocation à s’appliquer de manière séparée, chacune dans leur domaine : chacun conservant le bénéfice de son accord, il n’y a aucun conflit entre les accords pour déterminer celui qui serait le plus favorable.

Conventions collectives : le sort des avantages individuels acquis

Enfin, le rapport Cesaro revient sur les avantages individuels acquis. Rappelons qu’il s’agit des droits issus d’un accord collectif (ex : primes, congés supplémentaires) et conservés par les salariés, lorsque cet accord cesse d’être applicable (dénonciation ou mise en cause) et qu’aucun nouvel accord n’a été conclu dans un délai de 15 mois.

Critiquant ces avantages individuels acquis, le rapport préconise des pistes d’évolution. Il propose ainsi d’engager le plus tôt possible des négociations, lorsque l’extinction d’une convention ou d’un accord collectif est probable, en particulier dans l’hypothèse de restructurations d’entreprises (accords anticipés de transition ou d’adaptation).

Enfin, dernière piste : négocier des clauses de maintien des avantages acquis. Les partenaires sociaux définiraient ainsi les avantages qui auraient vocation à être maintenus en cas d’extinction de l’accord collectif et d’échec de la négociation de substitution ou d’adaptation. La qualité rédactionnelle des clauses serait essentielle, celles-ci devant indiquer quelles stipulations de la convention ou de l’accord demeureront applicables.


Marie Coste

Rapport de Jean-François Cesaro sur la dynamisation de la négociation collective, 22 janvier 2016