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Conventions collectives : le nouveau dispositif « Pro-A » au cœur des négociations de branches

Publié le par dans Conventions collectives.

Depuis le 1er janvier 2019, la reconversion ou promotion par alternance (dite « Pro-A ») a remplacé la période de professionnalisation. Certaines branches se sont déjà saisies du sujet, donnant lieu à la signature d'avenants venant encadrer ce dispositif. Petit tour d'horizon.

Conventions collectives : la reconversion ou la promotion par alternance, un nouvel outil de formation

Il y a un an, la loi avenir professionnel venait bouleverser le paysage de la formation professionnelle. Parmi ses mesures phares, la reconversion ou la promotion par alternance (dite Pro-A), venait remplacer l'ancienne période de professionnalisation, à compter du 1er janvier 2019.

Son but : favoriser l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés au travers d'un parcours de formation individualisé alternant enseignements théoriques et activité professionnelle. En bref, le dispositif Pro-A permet au salarié d’atteindre un niveau de qualification supérieur à celui qu'il détient déjà.

Côté employeur, l’intérêt du dispositif est, d'une part, de prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques et, d'autre part, permettre l’accès à la qualification lorsque l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi.

Côté salariés, le dispositif Pro-A s'adresse à ceux qui sont en CDI, aux bénéficiaires de contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée, aux sportifs ou entraîneurs professionnels en CDD, ainsi qu'aux salariés placés en activité partielle.

Il s’étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois. Pour certains types de publics, elle peut parfois être allongée jusqu'à 36 mois. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par la branche professionnelle.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :

  • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
  • en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Ces actions :

  • sont d’une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A ;
  • ne doivent pas être inférieures à 150 heures ;
  • peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires. Ces catégories sont, là encore, définies par la branche professionnelle.

Conventions collectives : quand les branches négocient sur le thème de la « Pro-A »

Depuis la mise en place du dispositif, certaines branches ont commencé à négocier sur le thème de la Pro-A.

Selon les conventions collectives, la durée de l’action de formation dans le cadre de la promotion ou reconversion par alternance varie. Dans les secteurs de l'animation et des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, cette durée est comprise entre 15 % et 60 % pour l’ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au dispositif.

S'agissant du secteur des acteurs du lien social et familial, cette durée est un peu plus restreinte, puisqu'elle est comprise entre 15 % et 50 % de la durée totale du contrat.

Du côté des services de l'automobile, l'avenant « Pro-A » précise que la formation hors entreprise doit être comprise entre 15 % (sans être inférieure à 150 heures), et 25 % de la durée du dispositif de la reconversion ou promotion par l’alternance. Dans certains cas, toutefois, la durée de la formation hors entreprise peut être supérieure à 25 % (ex : lorsque les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention des diplômes d'État).

Enfin, précisons que l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l'entreprise prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement exposés au titre de la Pro-A des salariés.

Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle. A titre d'exemple, la branche des services de l'automobile prévoit une prise en charge des actions de formation par l’OPCO Mobilités dans la limite d’un taux de 9,15 euros a minima, pouvant être porté à 11,50 euros par heure dans la limite de 1200 heures (le tout sous réserve des possibilités financières de l’OPCO).

D’autres branches vont également négocier sur le sujet. Pour être sûr de ne louper aucune information, abonnez-vous aux « Alertes conventions collectives » des Editions Tissot.