Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Conventions collectives

Conventions collectives : la procédure conventionnelle de licenciement doit aussi être respectée par le salarié !

par

Certaines conventions collectives mettent en place différentes garanties en cas de licenciement. Il s’agit souvent de saisir un organisme chargé de donner son avis. Si le salarié est à l’origine de cette saisine, encore faut-il qu’il respecte les conditions prévues par le texte, faute de quoi il ne pourra pas contester la validité de son licenciement.

Conventions collectives : respectez la procédure conventionnelle en plus de la procédure légale

Pour tout employeur, licencier un salarié est une phase délicate qui impose de respecter un certain formalisme. Si le Code du travail reste la source principale à laquelle se référer, il ne faut pas négliger le rôle des conventions collectives. En effet, il n’est pas rare que celles-ci renforcent les droits des salariés en mettant en place une procédure supplémentaire. Dans ce cas, attention : la procédure conventionnelle vient s’ajouter à la procédure légale, elle ne la remplace pas.

L’éventail de ces procédures, également appelées « garanties conventionnelles », est large :

En cas de litige, la procédure conventionnelle peut être considérée comme une simple garantie de forme par les juges, de sorte que le fait de ne pas l’avoir respectée n’invalidera pas le licenciement. En revanche, si les juges estiment que la procédure conventionnelle constitue une garantie de fond pour le salarié, le licenciement prononcé en méconnaissance de cette procédure sera dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Enfin, selon les cas, la convention collective qui met en place un conseil chargé de donner son avis peut l’envisager de deux façons : il peut s’agir d’une obligation pour l’employeur, qui sera tenu de saisir cet organisme avant de prendre sa décision. Mais il peut aussi s’agir d’une faculté offerte au salarié (souvent à charge pour l’employeur de l’en informer). Tel était le cas dans une affaire jugée récemment.

Conventions collectives : quand le salarié saisit une commission de recours interne avant son licenciement

Un salarié, chargé de clientèle au sein d’une caisse de Crédit mutuel, avait été licencié pour faute grave. Il contestait la régularité de son licenciement par rapport à la convention collective applicable. Il s’agissait de la convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre-Est Europe Sud-Est du 22 octobre 2004 (art. 15-5), qui offre la faculté au salarié faisant l'objet d'un licenciement disciplinaire, de saisir une commission de recours interne.

Le texte prévoit que dès la réception de la demande du salarié, le secrétariat de la commission :

  • arrête une date et un lieu pour la tenue de la réunion ;
  • informe le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date et du lieu de la réunion de la commission ;
  • et lui demande la communication d'un argumentaire pour sa défense et des pièces qu'il souhaite produire.

Le salarié doit communiquer l'intégralité de son dossier au moins 8 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion. Celle-ci intervient au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la demande de saisine du salarié.

Or, dans cette affaire, le salarié avait bien saisi la commission de recours interne par un courrier dans les délais impartis. Mais, ayant été informé que la réunion de la commission était fixée au 11 juillet 2013, il n’avait pas respecté le délai de communication de son dossier arrêté au 2 juillet 2013, la commission ayant reçu l'ensemble de son argumentaire après cette date. Le salarié faisait valoir qu’il fallait prendre en compte la date d'envoi et non de réception du dossier, de sorte qu'en l'envoyant le 1er juillet 2013, il n’était pas hors délai.

Le salarié mettait un autre argument dans la balance : il estimait également que la procédure conventionnelle avait un caractère suspensif, de sorte que l’employeur n’aurait pas dû lui adresser ses documents de fin de contrat sans attendre l'issue de la saisine de la commission.

Mais la Cour de cassation, dans le sillage des juges du fond, n’a pas été sensible à l’argumentaire du salarié.

Celui-ci avait été informé de ce qu'il devait transmettre son argumentaire et la composition de sa délégation 8 jours au moins avant la réunion fixée le 11 juillet suivant soit au plus tard pour le 2 juillet 2013. La commission n'ayant pas, à cette date, reçu communication par le salarié de ces éléments, celle-ci ne s'était dès lors pas réunie.

Par conséquent, le salarié ne pouvait pas se prévaloir de la violation d'une garantie de fond.

Toutes les informations à savoir concernant le licenciement pour motif disciplinaire sont dans le dossier des Editions Tissot : « Le licenciement pour motif disciplinaire ».


Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2018, n° 16-12.963 (lors d’une procédure de licenciement, le salarié qui ne respecte pas les délais de saisine de la commission de recours interne prévue par sa convention collective, ne peut se prévaloir de la violation d’une garantie de fond)