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Conventions collectives : la négociation collective, au coeur de la réforme du Code du travail

Publié le par dans Conventions collectives.

Un rapport en chasse un autre. Peu après le rapport Cesaro, le rapport Badinter, largement médiatisé, a été remis au Premier ministre et à la ministre du Travail. Son objectif est particulièrement ambitieux : poser les fondations d’une refonte complète du Code du travail. Une place particulière est accordée au dialogue social, présenté comme moteur du changement.

Conventions collectives : redéfinir l’articulation entre la loi et l’accord collectif

Cela fait déjà plusieurs mois que le Gouvernement s’est lancé dans un projet de réforme du Code du travail. Dans cet objectif, le Premier ministre, Manuel Valls, avait confié à un comité, présidé par Robert Badinter, une mission d’identification des principes du droit du travail français. Ses conclusions ont été remises le 25 janvier dernier.

Le rapport propose 61 principes essentiels, de nature à rendre le Code du travail « plus lisible, plus souple, plus adaptable à la réalité du terrain, et donc plus efficace ». C’est ce qu’a précisé Manuel Valls lors d’un discours prononcé à l’occasion de la remise du rapport. Le Premier ministre a ainsi présenté l’esprit du futur projet de loi, qui s’inspirera des préconisations de la commission Badinter. Un projet qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 9 mars. La ligne directrice : permettre aux  entreprises et à leurs salariés de définir les règles qui leur conviennent le mieux.

La nouvelle architecture du Code du travail tiendra en 3 axes :

  • ce qui relève des droits fondamentaux (définis par le rapport Badinter) ;
  • ce qui peut être décidé par accord de branche ou d’entreprise ;
  • et les règles applicables au cas où il n’y aurait pas d’accord.

Certains de ces droits fondamentaux sont déjà bien ancrés (ex : la protection de la santé des salariés au travail, la liberté syndicale). D’autres doivent, selon le Premier ministre, le devenir davantage (principe de participation des salariés à travers leurs représentants à la gestion de l’entreprise). Ce sont les fondations auxquelles l’accord collectif ne pourra pas déroger.

Conventions collectives : les accords d’entreprise en première ligne

Manuel Valls affirme vouloir donner le plus de place possible à l’accord d’entreprise, notamment en ce qui concerne la durée du travail.

Parmi les mesures les plus emblématiques, il souhaite :

  • permettre aux entreprises de moduler par accord le temps de travail sur une durée supérieure à un  an, ce qui intéresse les entreprises dont les cycles de production dépassent l’année (exemples : in-dustries  automobile  ou  aéronautique) ;
  • élargir la marge de manœuvre des accords d’entreprise en matière d’heures supplémentaires. Pour le Premier Ministre, les accords de branche ne devront plus empêcher chaque entreprise d’adopter ses propres règles.

Par ailleurs, le rapport Badinter réaffirme la nécessité d’une durée légale « normale » du travail et d’un droit à la compensation pour les heures supplémentaires effectuées au-delà. Sur ce point, Manuel Valls précise, d’une part que le niveau de cette compensation sera inscrit dans le projet de loi et, d’autre part, que les entreprises pourront fixer par accord les modalités d’organisation du temps de travail, sans remettre en cause la durée légale.

Conventions collectives : privilégier les accords majoritaires

Laisser plus de liberté aux accords collectifs impliquera de revoir, dans le projet de loi, le droit qui s’y applique.

Premier levier : donner plus de légitimité à ces accords en privilégiant les accords majoritaires, signés par les syndicats représentant au moins 50 % des salariés (rappelons qu’aujourd’hui le seuil de validité des accords est fixé à 30 %). Ce seuil de 50 % ne devra pas pour autant être bloquant : la ministre du Travail devrait rapidement faire une proposition sur ce sujet.

Deuxième levier : donner plus de poids à ces accords majoritaires, en leur permettant de prévaloir sur le contrat de travail, dès lors qu’ils permettront de préserver ou de développer l’emploi.

Enfin, il faudra permettre à ces accords de continuer à évoluer après leur signature (par révision, dénonciation ou mise en cause), pour en faire des outils plus flexibles et adaptables. Le Premier ministre précise que les propositions du Professeur Cesaro seront reprises dans le projet de loi (voir notre article « Conventions collectives : le rapport Cesaro pour favoriser et sécuriser les révisions d’accords collectifs »).

Conventions collectives : plus de flexibilité pour les TPE-PME

Cette nouvelle souplesse que le Gouvernement souhaite accorder aux entreprises grâce aux accords  collectifs. Il entend également en faire bénéficier les TPE et les PME (notamment celles qui, en-dessous de 50 salariés, n’ont pas de syndicat  et n’ont pas toujours la possibilité de signer l’accord).

Dans cette optique, le Premier ministre invite les branches professionnelles à continuer d’organiser la solidarité  entre les entreprises du même secteur. Des branches qui, pour être mieux structurées et plus efficaces, doivent être moins nombreuses. Est ainsi rappelé l’objectif affiché de passer de 700 à 400 conventions collectives d’ici à la fin 2018, puis à 200, et à terme à une centaine (voir notre article « Conventions collectives : le chantier de restructuration des branches professionnelles est lancé »).

Enfin, le Gouvernement réfléchit à la manière de donner aux TPE et aux PME plus de latitude pour adapter le droit du travail, par exemple en proposant un forfait jours aux salariés qui y consentent sans avoir à passer par un accord collectif.


Marie Coste

Conclusions de la mission de Robert Badinter sur les principes essentiels du droit du travail
Discours de Manuel Valls, Premier ministre, lundi 25 janvier 2016