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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Conventions collectives : la fusion des branches se poursuit !

Publié le par dans Conventions collectives.

Initié en 2015, le chantier de la restructuration des branches professionnelles se poursuit. Après une première salve de fusions de conventions collectives publiée en janvier, un nouvel arrêté vient poursuivre le travail entamé et procède à de nouveaux rattachements de conventions collectives. Êtes-vous concerné ?

Conventions collectives : le grand chantier de la fusion des branches

L’objectif est simple et ambitieux à la fois : passer de 700 branches environ aujourd’hui à une centaine dans 10 ans.

Pour cela, la loi travail d’abord, puis deux décrets, sont venus préciser dans quelles mesures des conventions collectives pouvaient être fusionnées.

Ainsi, la procédure de fusion peut être engagée par le ministre du Travail dans l’un des 5 cas suivants :

  • lorsque la branche compte moins de 5000 salariés ;
  • lorsque la branche n’a pas négocié au cours des 3 dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire ;
  • lorsque le champ d’application géographique de la branche est uniquement régional ou local ;
  • lorsque moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
  • en l’absence de réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation au cours de l’année précédente (ce dernier critère entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019).

Conventions collectives : de nouvelles branches fusionnées

Un arrêté du 5 janvier 2017 avait déjà procédé à la fusion de plusieurs conventions (voir notre article « Conventions collectives : coup d’envoi pour les premiers regroupements de branche »).

Un arrêté du 28 avril 2017 vient allonger cette liste par le rattachement de 4 nouvelles conventions collectives.

L’arrêté précise que :

  • le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement ;
  • les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT
IDCC Intitulé IDCC Intitulé
 625 Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques  1307   Convention collective nationale de l’exploitation cinématographique
 735 Convention collective nationale du commerce des machines à coudre  43  Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation de France métropolitaine 
 526  Convention collective locale des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint Claude 158  Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois 
354 Convention collective nationale de la ganterie de peau 2528 Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir

Pour être informé immédiatement de toute future fusion de conventions collectives, abonnez-vous aux « Alertes conventions collectives » des Editions Tissot.

A noter que ce chantier devrait se poursuivre malgré le changement de Président de la République car Emmanuel Macron entend bien, lui aussi, dans son programme, réduire le nombre de branche. Affaire à suivre…

Arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels, Jo du 10 mai