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Conventions collectives : faut-il verser la prime de tutorat au salarié tuteur lorsqu’il n’a personne à encadrer ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Souvent liée à l’accueil de jeunes en alternance dans l’entreprise (apprentissage, professionnalisation), la mission de tuteur est parfois valorisée par le versement d’une prime de tutorat, prévue par la convention collective. Mais si le salarié formé en tant que tuteur se retrouve sans salarié à encadrer, la prime lui est-elle quand même due ?

Conventions collectives : former un tuteur pour encadrer des nouveaux salariés

Parfois nécessaire pour accueillir un nouveau collaborateur dans l’entreprise, le tuteur a notamment pour mission de l’accompagner et de le guider dans la transmission des savoir-faire de l'entreprise.

La fonction de tuteur est expressément prévue pour certains publics, comme les jeunes en contrat d’apprentissage. En liaison avec le CFA (centre de formation des apprentis), ce tuteur, appelé maître d’apprentissage, contribue à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé.

De même, lorsque vous accueillez un salarié en contrat de professionnalisation, vous devez désigner un tuteur qui sera charge de l’accompagner.

La loi ne prévoit aucune compensation financière pour les salariés exerçant la mission de tuteur. Mais certaines conventions collectives prévoient le versement d’une prime.

Tel est le cas de la convention collective de l’immobilier dans son avenant du 11 avril 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. Celui-ci prévoit, pour l'exercice de la fonction tutorale dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'une période de professionnalisation, une prise en charge par l’OPCA à hauteur du plafond réglementaire de 230 € par mois.

Conventions collectives : faute de salariés à encadrer, la prime conventionnelle de tutorat est-elle due ?

La question de la prime de tutorat a récemment fait l’objet d’un litige dans le secteur des transports routiers. Un salarié avait été engagé par une société de transports en qualité de conducteur et avait suivi une formation de tuteur. Il avait saisi les prud’hommes pour demander le paiement de la prime de tutorat, prévue par la convention collective des transports routiers, sur une période de 8 mois.

La situation était particulière. Effectivement, le texte applicable au moment des faits (accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle) prévoit une prime de tutorat, dont il appartient à l’entreprise de fixer le versement et le montant, qui ne peut être inférieur à un certain montant (8 % du taux horaire conventionnel à l'embauche correspondant au coefficient de l'emploi occupé par le tuteur multiplié par son horaire contractuel de travail au mois).

Mais ici, la période de 8 mois pendant laquelle le salarié n’avait pas perçu sa prime de tutorat, correspondait à une période où le salarié n’avait pas de salariés à encadrer…. Avait-il, dans ce contexte, droit à la prime ?

Les premiers juges avaient donné raison au salarié, retenant que l'employeur avait fait suivre au salarié une formation de tuteur, et que l'accord du 1er février 2011 prévoit une rémunération minimale de 8 %. Par ailleurs, il ne pouvait pas être reproché au salarié l'absence de stagiaire, sa formation ayant été prévue par l'employeur.

L’affaire est arrivée devant la Cour de cassation, qui a, pour sa part, donné gain de cause à l’employeur. Pour elle, seul l'exercice effectif des fonctions de tuteur peut ouvrir droit au versement de la prime de tutorat.

Notez-le
L’accord du 1er février mis en cause dans cette affaire a été remplacé depuis par l’accord du 12 avril 2017 (étendu par arrêté du 5 janvier 2018 – JO du 24 janvier 2018). Ce dernier prévoit, non plus une prime de 8 %, mais de 5 % du taux horaire conventionnel à l'embauche multiplié par son horaire contractuel de travail au mois. De plus, il précise bien, contrairement à l’accord précédent, que cette prime est « versée pendant l'exercice de cette fonction tutorale ».

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Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2018, n° 16-21.436 (seul l'exercice effectif des fonctions de tuteur ouvre droit au versement de la prime de tutorat)