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Conventions collectives

Conventions collectives : faut-il motiver le renouvellement de la période d’essai ?

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Renouveler une période d’essai ne s’improvise pas. Si l’employeur doit avant tout s’assurer que cette possibilité est prévue par sa convention collective, il doit également veiller à respecter les éventuelles conditions posées par celle-ci.

Renouveler la période d’essai en respectant sa convention collective

Période quasi indispensable au début du contrat de travail, la période d’essai présente un intérêt à la fois pour l’employeur et pour le salarié. Pour vous, elle permet d’évaluer les compétences de l’intéressé sur le poste de travail. Pour le salarié, elle lui permet de déterminer si le poste occupé lui convient.

Parfois, la durée initiale de la période d’essai n’est pas suffisante pour que vous puissiez vraiment apprécier les compétences du salarié. Un renouvellement peut alors s’avérer nécessaire.

Mais attention, renouveler une période d’essai n’est pas toujours possible. En premier lieu, la possibilité de renouveler la période d’essai (limitée à une fois) doit être prévue par un accord de branche étendu. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. Plus de précisions dans notre article « Renouveler la période d’essai en suivant à la lettre sa convention collective ».

Par ailleurs, cette possibilité doit également être expressément prévue par la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

Attention
Le contrat ou la lettre ne doit pas programmer un renouvellement « d’office ». Le renouvellement ne doit être qu’envisagé.

Enfin, l’employeur doit veiller à proposer le renouvellement au salarié, et à recueillir son accord, avant la fin de la période d’essai initiale. Il doit s’agir d’un accord « exprès ». Par exemple, le simple fait que le salarié continue de travailler pendant la période de renouvellement ne suffit pas à caractériser son accord.

En tout état de cause, l’employeur doit veiller à respecter scrupuleusement les conditions du renouvellement posées par sa convention collective.

Motiver la décision de renouveler la période d’essai lorsque la convention collective l’impose

Un salarié, employé d’une entreprise de nettoyage, avait saisi les prud’hommes suite à la rupture de sa période d’essai.

Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de 3 mois renouvelable une fois. L’employeur avait renouvelé la période d’essai, après accord express du salarié, pour une nouvelle période de 3 mois, avant de finalement mettre un terme à cette période d’essai.

Le salarié reprochait à l’employeur de ne pas avoir respecté les conditions de renouvellement prévues par la convention collective des entreprises de la propreté et services associés.

Son article 4.1.2 relatif à la période d’essai prévoit : « Dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique et après accord exprès des parties spécifié par écrit. »

Mais les juges du fond ont rejeté la demande du salarié. Ils ont estimé que la « nécessité technique » était précisée par l’employeur dans son courrier de renouvellement, en ce qu’il invoquait l’impossibilité d’apprécier l’ensemble des qualités professionnelles du salarié.

Saisie à son tour, la Cour de cassation a rejoint les juges du fond. Elle estime que les juges, qui avaient constaté que le renouvellement était motivé par la nécessité d’apprécier l’ensemble des qualités professionnelles du salarié, avaient caractérisé la condition fixée par la convention collective.

Pour tout savoir de la période d’essai (durée, prolongation, renouvellement, rupture…), nous vous conseillons notre dossier spécial consacré à la période d’essai.

Commander le dossier

Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2018, n° 16-25.756 (le renouvellement de la période d'essai doit intervenir selon les conditions fixées par l'accord de branche applicable à la relation de travail)