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Conventions collectives : devez-vous payer les majorations pour heures supplémentaires en plus des majorations pour travail le dimanche ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Il arrive parfois que certains salariés, en travaillant le dimanche, se retrouvent à accomplir des heures supplémentaires. Dans une telle situation, la question de leur rémunération peut vite devenir épineuse...

Conventions collectives : articuler travail dominical et heures supplémentaires

En principe, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. Notamment, le dimanche doit lui être accordé (c'est le repos dominical). Toutefois, ce principe connaît des exceptions (dérogations liées aux contraintes de production de l'entreprise, aux besoins du public, à la zone géographique, ou encore par disposition conventionnelle, etc.).

Pour les salariés qui travaillent le dimanche, la loi ne prévoit aucune majoration spécifique, sauf pour quelques secteurs d’activité. Toutefois, nombreuses sont les conventions collectives qui imposent à l'employeur une majoration de salaire pour ces salariés.

En principe, cette majoration ne se cumule pas avec la majoration applicable aux heures supplémentaires, sauf si la convention collective le prévoit expressément.

Exemple
La convention collective SYNTEC-CINOV, dans son article 35 relatif au travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés prévoit que les heures ainsi effectuées sont rémunérées avec une majoration de 100 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles.

Dans d'autres secteurs d'activité, la règle peut être totalement différente.

Exemple
Dans la convention collective des ouvriers des travaux publics, l'avenant du 22 décembre 2011 relatif aux salaires et aux primes des ouvriers des travaux de voies ferrées précise « Les majorations pour heures supplémentaires, heures exceptionnelles de nuit et travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés ne se cumulent pas. La majoration la plus favorable sera appliquée. »

Faire travailler un salarié le dimanche doit donc vous inciter à bien consulter ce que prévoit votre convention collective, tant au niveau des règles relatives à la rémunération du travail dominical que de celles applicables à la rémunération des heures supplémentaires. Faute de quoi, vous vous exposez à un litige, comme le montre une affaire jugée récemment.

Conventions collectives : cumuler les majorations du travail le dimanche avec celles pour heures supplémentaires ?

La salariée avait saisi les prud'hommes après la rupture de son contrat de travail. Elle réclamait des sommes pour les heures de travail qu'elle avait régulièrement effectuées le dimanche et pour lesquelles l'employeur ne lui avait pas versé la rémunération dont elle devait bénéficier.

La salariée se fondait sur la convention collective de l'esthétique-cosmétique qui prévoit, dans son article 10,4.4.5. , que « la rémunération des heures effectuées le dimanche est au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ».

La salariée indiquait également que dans la mesure où elle travaillait 40 heures par semaine, elle effectuait 5 heures supplémentaires chaque dimanche. Elle reprochait à son employeur d'avoir payé ces heures sur la base du taux horaire, sans majoration pour travail du dimanche, alors qu'aux termes de la convention collective (article 10.1.1.2) « Pour chaque heure supplémentaire, le taux sera majoré : de 25 % de la 36e heure à la 43e heure de travail effectif au cours d'une semaine ».

Pour 5 heures effectuées le dimanche, elle réclamait donc le doublement de son taux horaire + une majoration pour heure supplémentaire de 25 %.

Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont suivi le raisonnement de la salariée. En l’absence de précision de la convention collective, ils ont confirmé que la majoration légale de 25 %, au-delà de la 36e heure travaillée, était assise sur un salaire dont le montant était doublé au titre de la majoration conventionnelle pour travail le dimanche.

Parce que la gestion des heures supplémentaires n’est pas toujours simple (contingent, majoration, repos compensateur, etc.), les Editions Tissot vous proposent le dossier spécial « Les heures supplémentaires ».


Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 17-12.455 (la majoration due au titre du travail du dimanche et celle pour heures supplémentaires peuvent se cumuler)